Rapport explicatif

mieux compte des outils de planification. Il faut en outre prévoir des documents facilitant la mise en œuvre (par ex. guide, documentation type).

2 Commentaires sur les divers articles de la nouvelle ordonnance

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

La présente ordonnance fixe les mesures préventives pour garantir l’approvisionnement en eau potable lors d’une pénurie grave visée à l’art. 2, let. b de la LAP.

L’article 1 fixe son objet et son champ d’application. L’eau potable est définie à l’art. 2, let. a, de l’ordonnance du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (RS 817.022.11).

Commentaires

sur l’al.1 :

la lettre a stipule qu’il faut garantir un approvisionnement normal aussi longtemps que possible.

let. b : même en cas de pénurie grave, on doit, à tout moment, mettre à la disposition – d’une manière ou d’une autre – la quantité d’eau potable requise pour survivre.

let. c : il faut éviter une pénurie en premier lieu par des mesures préventives adéquates (résilience). Si ,malgré tout, les installations d’approvisionnement en eau sont endommagées, il faut les réparer de toute urgence.

sur l’al.2 :

Les services des eaux relevant de l’intérêt public sont organisés de manière différente. La présente ordonnance doit s’appliquer à tous les types d’installations d’adduction d’eau potable (publiques et privées).

On parle de pénurie grave lorsqu’on ne peut plus garantir l’approvisionnement en eau potable, au niveau qualitatif comme quantitatif, ou qu’il n’est pas réalisable pour des raisons techniques. Il ne faut pas confondre pénurie et panne. Les pannes individuelles sont visées dans la légis-lation sur les denrées alimentaires lorsqu’on précise les exigences en matière de bonnes pratiques et c’est aux exploitants des services des eaux d’y remédier.

Une pénurie d’eau potable peut survenir à court terme, même lors d’événements locaux ou régionaux. La probabilité qu’une pénurie touche tout le territoire suisse est jugée très faible.

Une pénurie grave peut notamment survenir à cause de :

 catastrophe naturelle (intempéries, sécheresse ou inondations, séismes, etc.),

 problèmes techniques ou interventions humaines (accidents de transport, dégâts dus à

des travaux de construction ou à l’agriculture,

 sabotage, cyberattaque, (cf. Stratégie nationale pour protéger la Suisse des cyberrisques

SNPC ; fiches techniques sur le secteur critique approvisionnement en eau),

 panne de courant (locale/régionale ou à large échelle),

 accident nucléaire,