Rapport explicatif

communes à la fois. La Confédération ne peut pas directement faire des prescriptions aux communes ; il revient à chaque canton de mandater ses communes, selon sa législation.

Art. 4 Préparatifs

L’article 4 décrit les préparatifs à faire par les cantons.

Commentaires

sur l’al.1 :

Les cantons disposent de plans numérisés leur donnant un aperçu des ressources hydriques, ce qui leur permet de les gérer durablement. Il faut veiller à ce qu’ils aient accès à ces plans, même lors d’une panne d’électricité. L’inventaire numérisé sert de base à l’approvisionnement en eau potable lors d’une pénurie grave :

- Il fournit un bon aperçu des installations de captage, des réservoirs, du réseau d’approvisionnement, des puits d’eaux souterraines, des captages de sources, des captages de secours d’eaux souterraines et des forages de reconnaissance. Il ne remplace toutefois pas les plans d’ouvrage avec les détails de construction.

- Il facilite la prise de décisions aux états-majors de catastrophe dans les cantons et communes. Les ressources hydriques répertoriées fournissent des informations importantes sur les quantités disponibles dans la région. Cela permet de planifier la construction rapide de puits d’urgence.

- Lors d’une grave pénurie d’eau, il permet aux services d’échanger des informations dans une même région.

- Les pompiers, la protection de la population et l’armée requièrent cet inventaire comme base pour effectuer les travaux de réfection.

- L’administration cantonale, notamment les services chargés de l’approvisionnement en eau, l’assurance immobilière et le laboratoire cantonal utilisent cet inventaire pour remplir leurs tâches de coordination et de planification. Il leur permet de défendre les intérêts des services des eaux vis-à-vis de tiers.

- Les données sur l’approvisionnement en eau sont aussi utilisées dans le cadre de l’aménagement du territoire. On peut ainsi recourir, façon ciblée, aux inventaires classifiés. Cela éviter de publier les données détaillées sur l’approvisionnement en eau dans les plans directeurs non classifiés.

Il incombe aux cantons de mettre à jour de la banque de données requises pour l’inventaire.

sur l’al.2 :

Dans l’inventaire numérisé des cantons, on répertorie les installations d’adduction d’eau potable indispensables, selon une évaluation des risques. Pour une planification régionale de l’approvisionnement en eau, il faut bien connaître et protéger adéquatement (selon la législation sur la protection des eaux) ces installations de captage stratégiquement importantes. Sur cette base, on garantit l’approvisionnement en temps normal tout en renforçant la résilience face à une pénurie grave. Les installations indispensables fonctionnent en temps normal, mais aussi lors d’une pénurie grave, lorsque les autres sont arrêtées.

sur l’al.3 :

Les cantons désignent, selon leur projet, les communes ou les services des eaux qui doivent garantir l’approvisionnement en eau potable dans une zone d’approvisionnement spécifique. Les cantons peuvent améliorer leur collaboration avec les communes et les services des eaux pour éviter une pénurie grave, surtout si cela dépasse les possibilités individuelles de certaines communes ou services. Si certaines communes ne peuvent mettre sur pied une organisation de crise, elles peuvent se regrouper avec d’autres, ou s’associer à d’autres services des eaux. Les services proches les uns des autres devraient pouvoir coopérer facile-