Rapport explicatif

Art. 15 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 20 novembre 1991 sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise² est abrogée pour être remplacée par l’ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable lors d’une pénurie grave.

Art. 16 Entrée en vigueur

L’ordonnance entrera en vigueur le.... 2020.