Rapport explicatif

3 Incidences sur la Confédération, les cantons et les communes

Le domaine de compétence matérielle de la Confédération n'est pas plus étendu que dans l'ordonnance encore en vigueur. Il incombe toujours aux cantons d'exécuter l'ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable lors d'une pénurie grave. La révision de l'ordonnance n'a aucun impact sur les finances ou le personnel de la Confédération.

Une enquête menée en 2016 auprès des services cantonaux a montré que le degré d'exécution variait d'un canton à l'autre. Selon le degré actuel de préparation, l'exécution de l'ordonnance révisée peut avoir des incidences, au niveau des finances et du personnel, dans les cantons, les communes et les services des eaux.

4 Divers guides de la SSIGE et autres documents

La SSIGE s’engage pour un approvisionnement sûr et durable en eau. Elle a rédigé divers documents qui traitent de l’OAEC et de sa mise en œuvre. (SSIGE)

Autres documents :

 Stratégie nationale pour protéger la Suisse des cyberrisques (SNPC)

Fiche technique sur le secteur critique approvisionnement en eau, version d’octobre 2017

 Exemples d’exécution à partir de 5 cas cantonaux (SO, VD et FR, BE et BL), extrait du

rapport de l’OFEV « Gestion des ressources en eau dans les situations exceptionnelles », 07/12/2015