Rapport sur les résultats

hausse des coûts. Le Conseil fédéral ne fournit cependant pas d’estimation du volume de ces coûts supplémentaires. Le Centre patronal relève qu’il est problématique de vouloir augmenter de manière excessive les montants maximaux reconnus au titre du loyer, alors qu’on assiste à une stagnation des loyers et à une hausse du taux de logements vacants. Il demande à ce que, dans les limites de ce qu’il est possible, il n’y ait pas de transfert de communes de la région 3 à la région 2.

AGILE.CH, AVIVO, Coraasp et VASK demandent d’ajouter la phrase suivante à l’art. 26 OPC-AVS/AI : « Si les communes dont le taux de couverture des montants maximaux reconnus au titre du loyer visés à l’art. 10, al. 1, let. b, LPC est inférieur à 85 % ne demandent pas d’adaptation des plafonds visés à l’art. 10, al. 1^quinquies, LPC, le Conseil fédéral doit attribuer la commune à la catégorie qui lui correspond réellement. »

Selon AvenirSocial et CSA, la répartition proposée en trois régions n’est pas adéquate pour certaines communes dans lesquelles le niveau des loyers est supérieur à la moyenne de leur région d’attribution. Les cantons ne devraient pas hésiter à demander un relèvement de 10 % des montants maximaux reconnus au titre du loyer.

Pro Infirmis demande que l’objectif d’un taux de couverture de 90 % soit systématiquement appliqué lors de la nouvelle répartition des communes. Procap et ASLOCA font remarquer que certaines communes qui faisaient partie des communes d’agglomération ont été nouvellement attribuées aux zones rurales. Un examen du taux de couverture pour ces communes est une priorité.

Pour OW, PSS, AvenirSocial, AVIVO, FPS, Inclusion Handicap, Procap, USPF,

USS, SGB-FSS, ASLOCA, CSA, ASA et VASK, le réexamen tous les dix ans des montants maximaux reconnus au titre du loyer tel qu’il est prévu par la réforme des PC ne correspond pas à l’évolution réelle des loyers. Les adaptations futures devraient intervenir régulièrement, par analogie avec les adaptations des rentes AVS/AI et des montants destinés à la couverture des besoins vitaux dans les PC.

Pour FPS, USPF, USS et ASLOCA, il est pertinent et compréhensible que la répartition des communes dans les trois régions déterminantes pour les montants maximaux reconnus au titre au loyer se fonde sur la typologie des communes de l’OFS de 2012 et non sur celle de 2000 qui avait été utilisée pour le message du Conseil fédéral sur le relèvement des montants maximaux. Toutefois, ces participants souhaitent souligner que cette nouvelle typologie a des conséquences négatives pour certains bénéficiaires de PC domiciliés dans dont les communes réparties dans une région moins avantageuse.

UPS constate que les coûts consécutifs au relèvement des montants maximaux reconnus au titre du loyer seront plus élevés de plusieurs millions de francs par an que ce qui avait été initialement communiqué au Parlement. Elle propose par conséquent de mettre en place, dans le cadre des comptes annuels des PC, un système de reporting permettant de présenter cette évolution de manière transparente.

Art. 26a Réduction ou augmentation des montants maximaux reconnus au titre du loyer

Pour NE, la vérification par commune n’est pas pertinente pour de très petites communes. NE souhaite que les cantons puissent solliciter une réduction pour un groupe de communes.