Rapport sur les résultats

1. Contexte et contenu du projet

Le 16 septembre 2016, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires (réforme des PC)¹. Ce projet de réforme a été adopté par le Conseil des États et le Conseil national lors du vote final du 22 mars 2019. Les modifications des dispositions légales appellent également des modifications au niveau de l’ordonnance. C’est pourquoi certaines dispositions d’exécution sont adaptées ou édictées en conséquence.

Les modifications concernent notamment la répartition des communes dans les trois régions déterminantes pour les loyers, l’adaptation des forfaits pour frais accessoires et pour frais de chauffage, la renonciation à des revenus ou parts de fortune, la prise en compte de la prime d’assurance-maladie dans le calcul de la PC, les frais de prise en charge extrafamiliale d’enfants, l’interruption de la résidence habituelle en Suisse et la durée de traitement d’une demande de PC.

2. Vue d’ensemble de la consultation

Destinataires Nombre de participants Nombre d’avis et de recites à prendre position)

invités tours (y c. les renonciations expli- Cantons 2626

Partis et groupements politiques 134

Associations faîtières des communes, des 32

villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national Associations faîtières nationales de 83

l’économie Autres organisations, organes d’exécu- 4425

tion et milieux intéressés Avis émis spontanément -15

Total 9475

La procédure de consultation a eu lieu du 29 mai au 19 septembre 2019. Diverses critiques en émanent, en particulier sur la difficulté de la mise en œuvre de la réforme des PC, mais également sur des éléments qui sont prévus dans la loi. Les participants indiquent que certaines dispositions mériteraient d’être complétées afin de faciliter l’application de la réforme. Il leur paraît indispensable que l’ordonnance, et ensuite les directives PC, apportent des indications précises pour les organes d’exécution. Par ailleurs, les bénéficiaires des PC doivent avoir la garantie d’une exécution rapide et la mise en œuvre de la réforme doit être aussi simple et économique que possible.

Les principaux éléments des prises de position portent sur la durée et les motifs justifiant un séjour à l’étranger, la définition de la prime effective de l’assurance obligatoire des soins ainsi que la répartition des communes dans les régions déterminantes pour les loyers. Les propositions sont détaillées dans le prochain chapitre. On notera que certaines d’entre elles concernent des principes d’ores et déjà fixés dans la loi adoptée par le Parlement.