Rapport sur les résultats

par de très nombreuses mutations. FR, NE et SZ demandent que les primes d’assurance-maladie reconnues soient communiquées à temps et par voie électronique par les caisses-maladie. TI et VS soulignent que cet article sera particulièrement difficile à mettre en œuvre, dès lors que son respect présuppose une transmission des montants de prime prévus pour la prochaine année avant la mi-décembre.

CDS, AG, AI, BE, BL, BS, GE, NW, SH TG, VD, ZG, Curafutura et santésuisse

proposent que l’ordonnance ne définisse pas de date pour la communication de ces informations. C’est le canton qui, en formulant une demande, devrait déclencher l’envoi de ces informations par l’assureur-maladie. Pour SG et CCCC, une possibilité serait de fixer un délai de communication à compter de la date de la demande.

Le groupe de pilotage ED-RP et santésuisse constatent que, malgré tous les efforts déployés, l’introduction du nouveau processus électronique pour la communication des primes effectives ne pourra pas être menée à bien d’ici à fin novembre 2020. Ils recommandent donc avec insistance de repousser au 1^er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la révision de la LPC. L’art. 54a, al. 5^bis, OPC-AVS/AI devrait, quant à lui, entrer en vigueur à l’automne 2021.

BL, SG et CCCC proposent d’ajouter à l’al. 5^bis un renvoi à la prime effective visée à l’art. 16d. En outre, selon BL, GL, SG et CCCC, l’art. 54a, al. 5^bis, devrait entrer en vigueur au moins trois mois avant les autres dispositions.

BE demande en outre que les bénéficiaires de PC soient tenus de communiquer à l’organe d’exécution tout changement, en cours d’année, du montant effectif de la prime et de la prime des nouveau-nés et des enfants adoptés (art. 24 OPC-AVS/AI). L’art. 54a devrait être complété en conséquence. Si le Conseil fédéral rejette cette proposition, le rapport explicatif devrait au moins être modifié sur ce point.

UR demande que l’on examine également l’opportunité d’imposer aux assureurs-maladie une obligation d’aviser le service visé à l’art. 106b, al. 1, de l’ordonnance sur l’assurance-maladie. Les modifications de primes en cours d’année ne doivent être prises en compte qu’à partir de l’année civile suivante afin d’épargner des tâches administratives aux organes d’exécution.

ACS craint que ce changement de système n’entraîne un important surcroît de travail administratif pour les organes d’exécution.

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs, art. 1, al. 2

Libera se félicite de la réforme des PC dans son ensemble. De son point de vue, l’extension de l’assurance facultative par le biais de l’art. 47a LPP rend souhaitable une réglementation claire et uniforme du traitement fiscal des cotisations. Libera propose par conséquent que l’art. 81b LPP, prévu dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, soit intégré par analogie dans l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). CSEP formule la même demande.

Prises de position concernant la LPC

Plusieurs propositions ne concernent pas directement les modifications d’ordonnance, mais sont en lien avec des principes édictés dans la loi.