Rapport sur les résultats

La majorité des cantons soulignent que la réforme des PC implique des modifications des législations cantonales et un important travail d’adaptation des systèmes informatiques et des processus de travail en vigueur au sein des organes d’exécution. BE, GR et VS demandent expressément que l’entrée en vigueur de la réforme soit repoussée au 1^er janvier 2022. Santésuisse et le groupe de pilotage ED-RP formulent également cette demande. FR, VD et ZH soulignent que le délai du 1^er janvier 2021 peut être tenu à condition que les modifications d’ordonnance et des directives PC soient disponibles en décembre 2019 ou janvier 2020. D’autre part, PSS, PSS60+,

AGILE.CH, ASA, ASLOCA, Avenir50plus, Coraasp, CSA, FARES, FPS, PMSS, Pro

Senectute, Procap, SBV-FSA, USPF, USS, UVS et VASK demandent une entrée en vigueur anticipée des montants maximaux reconnus au titre du loyer au 1^er janvier 2020, l’adaptation de ces montants ne pouvant, selon eux, plus attendre.

3. Résultats détaillés

Art. 1 Interruption de la résidence habituelle en Suisse. Séjours à l’étranger sans motif important

L’art. 1, al. 1, prévoit que le versement des PC est interrompu avec effet rétroactif au début du mois au cours duquel la personne a passé le 90^e jour à l’étranger. JU et VS estiment qu’une interruption en fin de mois serait préférable. En effet, une suspension rétroactive au début du mois représentera une surcharge administrative non négligeable en matière de demandes de remboursement ou de décisions de compensation. Par ailleurs, pour JU, NE, NW, SG, TI, VD, VS et CCCC, le traitement des cas des séjours ininterrompus de plus de trois mois à l’étranger qui s’étendent sur deux années civiles devrait être clairement énoncé. Selon LU, le versement des PC ne devrait pas reprendre lorsque des personnes séjournent à l’étranger pendant plus de six mois sans motif important. Aucun droit aux PC ne devrait être reconnu pour l’année en question.

Art. 1a Séjours à l’étranger pour un motif important

AG, AI, AR, BS, GE, GL, GR, JU LU, OW, SG, SH, SZ, TI, UR, VS et CCCC demandent la suppression de l’al. 4 en raison des difficultés de vérifier les faits à l’étranger et de l’existence d’un certain risque d’abus. Si la disposition devait malgré tout être maintenue, un séjour à l’étranger d’une année, même pour un motif important, semble trop long. Ces participants à la consultation demandent dès lors de limiter à six mois la durée maximale d’un séjour à l’étranger pour un motif important. Par ailleurs, les soins prodigués à des proches ne devraient pas figurer dans la liste des motifs considérés comme importants, les organes d’exécution n’ayant pas la capacité pratique d’en vérifier la validité. Selon UR, les moyens de communication actuels permettent d’organiser rapidement et facilement des soins à l’étranger sans qu’une présence sur place soit forcément nécessaire. De plus, cette situation équivaut pour VS à une exportation de la PC à l’étranger. Pour BE et GE, si le motif des soins prodigués à des proches est maintenu, les critères d’éligibilité et les justificatifs à requérir par les organes d’exécution devraient être précisés. Pour SG et CCCC, le terme « soins » devrait être mieux défini. AIHK propose de ne tenir compte que des situations dans lesquelles les soins ne peuvent pas être prodigués par d’autres parents au moins aussi proches de la personne qui en a besoin. Par ailleurs, s’agissant du motif de la maladie ou de l’accident