Rapport sur les résultats

5 Résumé des avis sur la modification des conditions d’admission des sages-femmes et des personnes fournissant des prestations sur prescription médicale

5.1 Réactions et remarques d’ordre général

Quelque 43 avis ont été exprimés sur la modification des conditions d’admission des sages-femmes et des personnes fournissant des prestations sur prescription médicale. Soit CDS et 17 cantons ; 2 associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national ; 17 associations professionnelles et autres organisations de fournisseurs de prestations ; 2 organisations d’assurés (santésuisse, curafutura) et 1 assureur (Groupe Mutuel) ; 1 organisation de patients et 2 autres participants. Aucun parti politique ne s’est toutefois prononcé sur la modification des conditions d’admission.

Santésuisse propose de rassembler dans un même article les dispositions relatives aux organisations du secteur de la santé (art. 45a et 51-52e OAMal). De même, un nouvel art. 44a sur les organisations de chiropraticiens permettrait de combler un vide réglementaire qui, toujours selon santésuisse, aboutit à une inégalité de traitement entre les professions de la santé.

Globalement, de nombreuses organisations de fournisseurs de prestations ne se sont pas prononcées sur les art. 45 à 50a OAMal ou ont signalé dans leur avis qu’elles n’avaient aucun commentaire à faire. Curafutura ainsi qu’economiesuisse et le CP sont d’accord avec les art. 45 à 50b OAMal et ne formulent aucune proposition de changement.

5.2 Art. 45 OAMal Conditions d’admission des sages-femmes Cantons et CDS

CDS demande de ne mentionner comme condition à l’art. 45, al. 1, let. c, OAMal qu’une « autorisation cantonale ». À ses yeux, la précision « selon l’art. 12 ou l’art. 34, al. 1, LPSan » est superflue. La formulation proposée donnerait à penser qu’il existe d’autres autorisations que celles indiquées. Les avis de BS, BE, LU, FR, VS, OW, GR, AG et AI recoupent matériellement celui de CDS, ou alors s’y rallient complètement. GE approuve les modifications d’ordonnance.

Associations faîtières de l’économie

SSP adhère aux revendications de SHV, SVBG et SBK concernant l’ajout des maisons de naissance et des cabinets de sages-femmes, ainsi que la possibilité d’exercer pendant deux ans une activité pratique auprès d’une sage-femme admise en vertu de l’OAMal.

Assureurs

Santésuisse demande que les professionnels de la santé ayant une activité indépendante, à l’instar des sages-femmes, soient astreints au même titre que les organisations de professionnels de la santé à participer aux mesures de contrôle de la qualité énoncées à l’art. 77 OAMal. Cette mesure vise à garantir en cas de maternité la fourniture de prestations d’un haut niveau de qualité et appropriées. Le Groupe Mutuel se rallie à cette revendication.

Fournisseurs de prestations

SHV, les associations professionnelles régionales, SBK ainsi que SVBG proposent que l’activité pratique de deux ans puisse désormais aussi être exercée dans une maison de naissance admise en vertu du droit cantonal (art. 55a OAMal) ou bien dans des cabinets de sages-femmes. Il convient donc de mentionner expressément à l’art. 45, al. 1, let. b, OAMal les maisons de naissance et les cabinets de sages-femmes admis en vertu du croit cantonal, qui assument un mandat légal de formation ou qui proposent des places de formation sur une base volontaire. SBK et SVBG expliquent encore qu’il devrait être possible d’exercer les deux années d’activité exigées auprès d’une sage-femme admise en vertu de l’OAMal. Ces trois associations demandent par ailleurs le maintien du point 4 relatif aux organisations de sages-femmes.

Les sections de la Fédération des sages-femmes des deux Bâle, FR, GL, Haut-Valais, Suisse orientale, SZ, Tessin, Valais, VD, NE, JU et Suisse centrale se rallient pleinement à l’avis de SHV. Trois autres organisations font de même (BK-Heb, ESF, IGGH-CH).