Rapport sur les résultats

4.7 Art. 11b, al 1, OPAS – Conditions / Prescription Cantons et CDS

CDS et la majorité des cantons sont satisfaits de la compétence de prescription accordée aux médecins pratiquant les soins de premier recours élargis. Il est fait état de la nécessité de modifier le texte d’ordonnance afin que les spécialistes titulaires d’un titre postgrade étranger aient aussi la compétence de prescription, et que les médecins praticiens soient ajoutés à la liste. Selon BL, il convient de mentionner aussi les spécialistes en oncologie. TG invite à ne pas donner suite à la proposition de CDS d’inscrire les médecins praticiens parmi les médecins prescripteurs, les jugeant insuffisamment qualifiés. GE propose que seuls les médecins titulaires d’un titre postgrade en psychiatrie et psychothérapie ou disposant d’un certificat de formation complémentaire en médecine psychosomatique et psychosociale (ASMPP) soient admis à prescrire une psychothérapie. GE ajoute que les pédiatres ont été oubliés dans la version française de l’ordonnance.

Partis politiques

Le PSS et le pvl approuvent le cercle des médecins habilités à prescrire des psychothérapies. ALZ exige que les spécialistes titulaires d’un titre en neurologie ou en gynécologie et obstétrique soient biffés de la liste. Par contre, il faudrait prévoir une exception pour les médecins ayant déjà délégué des psychothérapies au cours des 12 dernières années. Le cas échéant, tous les médecins devraient pouvoir prescrire des psychothérapies, même en l’absence de titre de spécialiste.

Assureurs

Santésuisse estime que les médecins prescripteurs devraient bénéficier d’un certificat de formation complémentaire de l’ASMPP, d’un nouveau certificat de capacité adapté à la situation actuelle en « psychothérapie pratiquée par des psychologues » ou avoir atteint les EPA (Entrustable Professional Activity) requises pour garantir que leurs compétences en psychiatrie et psychothérapie leur permettent de prescrire et d’accompagner la psychothérapie pratiquée par des psychologues. En outre, santésuisse explique qu’il faudrait biffer la disposition de la let. b permettant à tous les médecins spécialistes de prescrire une thérapie de courte durée dans le cadre d’interventions en cas de crise, sachant que de telles situations requièrent des compétences spécialisées en psychiatrie.

Curafutura considère que seuls les médecins en possession d’un titre postgrade fédéral en psychiatrie et psychothérapie ou en psychiatrie et psychothérapie pédiatrique, ou encore d’un certificat en médecine psychosomatique et psychosociale (ASMPP) devraient pouvoir prescrire une psychothérapie. Curafutura est également d’accord avec la disposition de la let. b de cet alinéa.

Le Groupe Mutuel propose de biffer la let. b.

Fournisseurs de prestations

Selon OMCT, SGPP, SMHC et STTP, seuls les spécialistes en psychiatrie et psychothérapie ou en psychiatrie et psychothérapie pédiatrique, ainsi que les titulaires d’un certificat en médecine psychosomatique et psychosociale devraient pouvoir prescrire une psychothérapie. SGPP ajoute que si l’extension de la compétence de prescription devait être maintenue, il faudrait introduire un certificat de capacité FMH pour la « prescription de psychothérapies ». SMHC souligne que la compétence de prescrire une intervention psychothérapeutique de courte durée, pour dix séances au plus, pourrait être étendue aux médecins pratiquant les soins de premier recours élargis.

H+ estime que les médecins pratiquant les soins de premier recours élargis devraient pouvoir prescrire au maximum 10 séances diagnostiques et thérapeutiques. La possibilité de prescrire 15 séances devrait être réservée aux spécialistes en psychiatrie et psychothérapie.

SGPMR propose que les médecins possédant un titre de formation postgrade en médecine physique et de réadaptation puissent eux aussi prescrire des psychothérapies.

Chirosuisse demande que les chiropraticiens soient admis dans le cercle des médecins habilités à prescrire des psychothérapies.

PDGR propose que les médecins pratiquant les soins de premier recours élargis et en possession d’un certificat de capacité de l’ASMPP puissent prescrire au maximum 10 séances à la fois. Les spécialistes