Rapport sur les résultats

Consultation 2019/52: Modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS; RS 832.112.31) · 28 pages

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Assureurs

Curafutura et santésuisse approuvent l’introduction d’un diagnostic préliminaire, d’un diagnostic intermédiaire et d’un diagnostic final. Santésuisse estime qu’il faudrait mieux définir de tels instruments et que les associations professionnelles devraient les élaborer, les valider et les adopter avant leur introduction dans la pratique.

Fournisseurs de prestations

Les sociétés de psychologues et de psychiatres ainsi que la FMH et les sociétés médicales cantonales rejettent sur le fond l’introduction d’un diagnostic préliminaire, d’un diagnostic intermédiaire et d’un diagnostic final. H+ redoute un lourd surcroît de travail. Les bases scientifiques justifiant l’introduction de tels instruments ne font pas non plus l’unanimité.

Formation et recherche

IÖST, PSZ et KPPT Unibas s’opposent expressément à l’introduction d’un diagnostic préliminaire, d’un diagnostic intermédiaire et d’un diagnostic final.

Associations de consommateurs et de patients

kf et la majorité des associations de patients renvoient sur le plan matériel à l’avis de FSP/ASP/SBAP.

4.6 Art. 3 et 3b OPAS – Prise en charge – poursuite de la thérapie Cantons et CDS

CDS et la majorité des cantons approuvent la réduction de 40 à 30 séances jusqu’à ce que l’assureur doive émettre une garantie de prise en charge des coûts, ainsi que la définition de la durée des séances. De telles mesures remédieront selon eux à la hausse des coûts à prévoir. Il faudrait par ailleurs clarifier sur quelle période les 30 séances peuvent être prévues. SG refuse la réduction du nombre de séances prises en charge ainsi que de leur durée et préconise qu’outre les médecins prescripteurs, les psychologues-psychothérapeutes puissent aussi adresser un rapport au médecin-conseil de l’assureur.

Partis politiques

Le pvl approuve la réduction de 40 à 30 séances et la définition de la durée des consultations. Le PSS et ALZ appellent à ne pas réduire la limite de 40 séances.

Associations faîtières de l’économie

Les associations faîtières USS et SSP refusent la modification d’ordonnance prévue.

Assureurs

Santésuisse plaide pour une hausse à 45 séances (3 prescriptions à 15 séances chacune). Curafutura approuve la réduction à 30 séances.

Fournisseurs de prestations

Toutes les sociétés de psychiatres et de psychologues ainsi que la FMH et H+ rejettent la réduction de 40 à 30 séances jusqu’à la garantie de prise en charge des coûts de l’assureur. Les sociétés de psychiatres signalent que la définition proposée de la durée des séances péjore la réglementation TARMED en vigueur et rendrait très difficiles à réaliser sinon impossibles certaines formes de thérapie scientifiquement reconnues, et donc qu’il faut la rejeter. Des sociétés de psychologues sont du même avis.

Formation et recherche

GTPPP, IÖST, KPPT Unibas et PSZ s’opposent à la réduction du nombre de séances et de leur durée.

Autres

PsyKo voit d’un œil critique la limitation de la durée des séances et objecte qu’il est avéré que pour des troubles spécifiques, elle est inadéquate et peut entraîner une hausse de coûts.