Rapport sur les résultats

4.3 Art. 52d OAMal – Organisations de psychologues-psychothérapeutes Cantons et CDS

CDS et les cantons sont d’accord avec cette proposition.

Assureurs

Santésuisse appelle à ajouter un art. 52e OAMal pour les organisations de neuropsychologues.

Fournisseurs de prestations

FSP, ASP et SBAP signalent la nécessité d’ajouter un art. 52e OAMal pour les organisations de neuropsychologues.

Associations de consommateurs et de patients

kf et la majorité des associations de patients renvoient sur le plan matériel à l’avis de FSP/ASP/SBAP.

4.4 Dispositions transitoires de l’OAMal – Règles d’admission applicables à l’entrée en vigueur des modifications d’ordonnance Cantons et CDS

Tout en approuvant les dispositions transitoires, CDS suggère une formulation différente permettant de regrouper les al. 1 et 2 des dispositions transitoires. GL refuse les dispositions transitoires.

Partis politiques

Le pvl refuse les dispositions transitoires et réclame une réglementation plus stricte, de façon à garantir la sécurité des patients. ALZ demande que les psychologues-psychothérapeutes exerçant depuis 12 ans ou davantage sous le régime de la psychothérapie déléguée puissent pratiquer à la charge de l’AOS.

Fournisseurs de prestations

La FMH, SGPP et SMHC ainsi que d’autres organisations ou personnes se référant à leurs prises de position rejettent la disposition transitoire. L’expérience clinique d’un an acquise dans le cadre de la formation postgrade leur paraît insuffisante, a fortiori pour le traitement de personnes atteintes d’une maladie grave ou de polymorbidité et si le médecin prescripteur n’est pas en possession d’un titre en psychiatrie et psychothérapie. H+ demande également de biffer ces dispositions et considère qu’aujourd’hui déjà, les psychologues autorisés à pratiquer doivent remplir les conditions d’expérience énoncées à l’art. 50c OAMal.

Les associations FSP, ASP, SBAP approuvent les dispositions transitoires sous leur forme actuelle. GedaP invite à prévoir une garantie des acquis au profit des psychologues ayant pratiqué jusque-là la psychothérapie déléguée.

Formation et recherche

PSZ demande un régime de garantie des acquis pour les personnes pratiquant sous le régime de la psychothérapie déléguée, et aussi que les personnes effectuant une formation postgrade de psychothérapeute selon la LPsy à l’entrée en vigueur des modifications bénéficient d’une dérogation aux exigences de l’art. 50c OAMal.

Associations de consommateurs et de patients

kf et la plupart des associations de patients renvoient sur le plan matériel à l’avis de FSP/ASP/SBAP.

4.5 Art. 2 OPAS – Diagnostic préliminaire, diagnostic intermédiaire et diagnostic final Cantons et CDS

CDS ainsi que la majorité des cantons approuvent l’introduction d’un diagnostic préliminaire, d’un diagnostic intermédiaire et d’un diagnostic final aussi bien pour la psychothérapie pratiquée par un médecin que pour celle pratiquée par un psychologue.

Partis politiques

Le pvl approuve l’introduction d’un diagnostic préliminaire, d’un diagnostic intermédiaire et d’un diagnostic final. Le PSS, PP Zürich et PSV pensent comme FSP/ASP/SBAP et donc rejettent le diagnostic préliminaire, le diagnostic intermédiaire et le diagnostic final.