Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de mettre en consultation la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Ce projet contient, d’une part, une nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS), avec le passage du modèle actuel de la délégation au modèle de la prescription. Les psychologues-psychothérapeutes habilités à pratiquer pourront désormais exercer à titre indépendant sur prescription médicale, et partant fournir toutes les prestations psychothérapeutiques sous leur propre responsabilité professionnelle et pour leur propre compte. Le changement vers un modèle de la prescription sera concrétisé par l’admission des psychologuespsychothérapeutes dans l’OAMal. En parallèle, les conditions réglant la prise en charge des coûts de la psychothérapie pratiquée par des psychologues figureront dans l’OPAS.

D’autre part, il s’agissait de modifier dans l’OAMal les conditions d’admission à pratiquer en vue de leur coordination avec celles des groupes professionnels visés par la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan), dont l’entrée en vigueur était prévue au début de 2020.

2 Avis

Au total, 469 réponses émanant des organisations ou personnes suivantes ont été reçues dans les délais :

 CDS et 25 cantons (tous sauf ZG), SH ayant renoncé à prendre position ;

 5 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale (PDC, PLR, pvl, PSS, UDC) et 3 partis cantonaux (ALZ, PPZH, PSV) ;

 5 associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau suisse (Centre Patronal, economiesuisse, USS, USAM, SSP) et 1 association du personnel cantonale (VPV-ZH) ;

 1 association de consommateurs (kf) ;

 19 organisations de patients (AGILE.CH, Autism Valais, autismusschweiz, chronischkrank.ch, CORAASP, DEBRA Schweiz, DIS NO, Elpos, Inclusion Handicap, Pars Pas, PMS, PMS Romandie, Pro Juventute, ProRaris, SGB-FSS, Tel 143, TGNS, touché.ch, VASK Schweiz) ;

 19 associations médicales ou sociétés de discipline médicale œuvrant au niveau national, dont 10 de psychiatres (FMH, KHM, mfe, mws, SAPPM, SGAIM, SGNP, SGPMR, VLSS, SCAP, SGAD, SGAP-SPPA, SGKJPP, SGPP, SGSPP, SPA, SSCLPP, SVPA, SVPC) et 32 associations médicales régionales dont 24 de psychiatres (AeG BE, AeG BL, AeG LU, AGZ, AFPPEA, AGPP, BGKJPP, FGBL, FGBL KJ, FGKJP, FPPBS, GPPF, GPPSo, GPPV, GPSMVs, GVPPEA, IPG, MedGes, MF Vaud, OMCT, SGGPP, SGP GE, SMVS, STTP, TGPP, VAPZ, VPLU, WBV, ZGKJPP, ZGPP, ZSGP, ZVPC) ;

 3 associations d’hôpitaux et de cliniques actives dans toute la Suisse (H+, SMHC, SVS) et 1 active au niveau cantonal (VZK) ;

 25 associations de psychologues et psychothérapeutes œuvrant au niveau national (APPOPS, ASP, AVM-CH, FSP, Gedap, GueaP, IBP Institut PsychologInnen-Sektion, NWP, pca.acp, PSY4WORK.CH, SASP, SBAP, Sektion FSP der SGPO, SGAOP, SGGPsy, SGIT, SGLP, SGVT, SKJP/ASPEA, SPS, SSS, SVKP, SVNP, Systemis, VfV) et 26 associations régionales de psychologues et psychothérapeutes (AFP, AGPsy, ANPP, APVs, APW, ATP, AVP, AVPU, AzP, Comité EFPP, EFPP Deutsche Schweiz, FP leitenden Psycholog*innen BE, IGDSP, OSPP, PARZ, PPB, PVR, SEPS, VAP, VBP, VIPP, VPB, VPZ, VSKZ, SVP, ZüPP) ;

 11 associations de professions non médicales de la santé et de fournisseurs de prestations non-médecins œuvrant sur le plan national (ChiroSuisse, CURAVIVA, ESF, IGGH-CH, K/SBL, SBK, SHV, SVBG, SVDE ASDD, Swiss Nurse Leaders, VPPS) et 9 sections régionales de la SHV (BS, FR, GL, Oberwallis, Ostschweiz, SZ, VS, VD/NE/JU, Zentralschweiz) ;

 7 autres associations de fournisseurs de prestations (EFPA, GHYPS, IGFF ZH, Infodrog, LKPIB, NAP, SGfB) et 1 particulier actif dans ce domaine ;

 159 fournisseurs individuels de prestations médicales, dont 156 en psychiatrie ;