Rapport sur les résultats

 40 fournisseurs individuels de prestations de psychologie et de conseil ainsi que de psychothérapie et 1 communauté d’habitation et de travail ;

 3 associations d’assureurs (curafutura, santésuisse, MTK) et 1 assureur (Groupe Mutuel) ;

 29 organisations du secteur de la formation et de la recherche (AIM, AIS, BK-Heb, CGJI, FH SCHWEIZ, FPSE, GTPP, IGW, IKTS, IÖST, KlinPsy UBERN, KPPT Unibas, Mittelbau des Psychologischen Instituts Uni FR, Professor*innen klinische Psychologie Uni FR, PSB, PSGe, PSL, PSP, PsyCH, Psychologiestudierende Uni ZH, PSZ, SAGKB, SEAG, SPR-Psy-CH, SSP, UZH-PSYCH, VSLZH, Webster University Geneva, ZHAW) et 55 étudiants de l’Université de Fribourg ;

 11 autres organisations (BFS, BIF, Caritas Aargau, DASSOZ, Grewe, IKS, Juristinnen Schweiz, PHS, PsyKo, SRK) et 1 particulier.

La liste des participants à la consultation (avec les acronymes utilisés dans le présent rapport) figure en annexe.

3 Aperçu

3.1 Nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues

La plupart des participants reconnaissent la nécessité d’agir pour améliorer les soins aux patients, au profit notamment des enfants et adolescents, ainsi que pour les adultes en situation d’urgence ou de crise. Il a souvent été souligné aussi que la Suisse possède une densité élevée de médecins spécialistes en psychiatrie et de psychologues-psychothérapeutes par rapport aux autres pays ; l’accès aux prestations laisse toutefois à désirer dans les régions périphériques, et il y a une pénurie d’offres dans le domaine de la psychiatrie sociale et de l’encadrement au quotidien.

Le projet satisfait en principe les assureurs, H+, CDS, les associations et sociétés de psychologues, quelques associations médicales (de médecins de famille notamment), les établissements de formation ainsi que les associations de patients, qui ont émis ici et là des propositions de changements. Tout en rejetant le projet sous sa forme actuelle, la majorité des associations de médecins s’étant prononcées, la plupart des partis représentés à l’Assemblée fédérale (PDC, PLR, UDC) et des associations économiques (Centre Patronal, economiesuisse, USAM) ainsi que deux cantons (NW, SZ) ne remettent pas pour autant en cause le passage du modèle de la délégation à celui de la prescription.

Les principaux arguments ayant conduit à refuser le projet sont les suivants :

- craintes d’une hausse accrue des coûts ;

- scepticisme sur les mesures de maîtrise des quantités et des coûts proposées ;

- problèmes de pénurie non réglés dans les régions périphériques ;

- craintes d’un manque de coordination des soins ;

- peur d’une perte de qualité, faute de contrôles de la part des médecins délégants.

Les spécialistes en psychiatrie et psychothérapie rejettent en particulier les modifications de l’OPAS concernant la psychothérapie médicale.

En ce qui concerne les conditions d’admission des psychologues-psychothérapeutes, il est parfois demandé de prévoir une expérience clinique plus longue et de durcir les exigences en la manière, tandis que les restrictions figurant dans les dispositions transitoires font l’objet de critiques. La compétence de prescription des médecins spécialistes est parfois jugée trop étendue et des limitations en la matière sont suggérées. Les avis divergent sur le nombre de séances susceptibles d’être prescrites avant la demande d’une garantie de prise en charge des coûts, et la définition de la durée des séances n’est pas toujours considérée comme une limitation adéquate. Enfin, la majorité des fournisseurs de prestations médicales et psychologiques jugent inappropriée l’exigence d’établir un diagnostic préliminaire, un diagnostic intermédiaire et un diagnostic final.