Rapport explicatif

en une coordination ciblée des mesures de la Confédération ainsi qu’en un renforcement des compétences spécialisées dans le domaine de l’encouragement précoce. La commission est arrivée à la conclusion qu’un changement de priorités aurait pour effet indésirable que d’autres domaines de la politique de l’enfance et de la jeunesse seraient négligés. C’est la raison pour laquelle la commission a également écarté cette deuxième solution.

3.3 Arguments de la minorité

Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle est d’avis qu’un financement supplémentaire de programmes cantonaux n’est pas opportun, car ce type de soutien entraîne souvent un déplacement des compétences qui ne serait pas souhaitable. Pour cette minorité, la compétence principale en matière de FAE-PE revient de toute évidence aux cantons et aux communes.

La minorité a également critiqué le fait que l’état des lieux réalisé par la commission n’a pas montré comment les cantons pourraient utiliser précisément les moyens supplémentaires qui leur seraient attribués ni quelle serait l’utilité du financement incitatif proposé par la majorité. Étant donné la dynamique positive des dernières années au niveau cantonal et communal, l’identification des mesures que la Confédération devrait impérativement soutenir est loin d’être évidente.

Or, selon la minorité, les cantons et les communes disposent souvent, aujourd’hui déjà, d’offres adaptées aux besoins en matière d’encouragement précoce, notamment des offres de gymnastique parents-enfants, des cours de langue parents-enfants, des structures d’accueil collectif de jour, des aires de jeu publiques, des groupes de jeu, des services de conseil aux parents et une prise en charge par des sages-femmes. Pour cette raison, la minorité estime que la Confédération ne devrait pas investir davantage de moyens dans de telles mesures.

4 Commentaire des dispositions

4.1 Loi fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes

Art. 11a Aides pour des programmes cantonaux de développement de la

politique de la petite enfance

Le contenu de l’article proposé correspond à celui de l’art. 26 LEEJ actuellement en vigueur. La mise en œuvre du nouvel art. 11a LEEJ devra par conséquent être analogue à celle de l’art. 26.

Al. 1

En dérogation à la définition des groupes cibles de la loi donnée à l’art. 4, la Confédération peut allouer à quatre cantons par an au plus des aides financières uniques pour une durée maximale de trois ans pour leurs programmes dans le domaine de la politique de la petite enfance. L’objectif des aides financières est d’aider les