Rapport explicatif

Aperçu

Le présent projet met en œuvre l’initiative parlementaire 17.412 « Égalité des chances dès la naissance ». La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national propose un mécanisme de financement incitatif temporaire pour soutenir les cantons dans leurs efforts visant à développer une offre adaptée aux besoins de la population en matière de politique de la petite enfance et à encourager la coordination et la mise en réseau des acteurs publics et privés.

Depuis quelques années, la petite enfance fait l’objet d’un intérêt croissant de la part de différents acteurs. Nombre d’institutions publiques et privées se sont penchées sur la question de l’encouragement précoce, au point que la petite enfance commence à s’établir comme un champ politique à part entière. L’engagement de la Confédération en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse se fonde sur la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ). Les aides financières prévues par cette loi sont principalement destinées à soutenir les enfants et les jeunes de l’âge d’entrée à l’école enfantine jusqu’à l’âge de 25 ans. Les mesures de la Confédération en faveur de la collaboration verticale et horizontale et le développement des compétences au sens des art. 18 à 21 LEEJ se réfèrent, quant à eux, à l’ensemble de la politique de l’enfance et de la jeunesse, y compris la petite enfance.

La commission souhaite donner des impulsions supplémentaires à la politique de la petite enfance. Elle propose donc de soutenir les cantons dans le développement et la mise en œuvre de trains de mesures cohérents dans ce domaine. Le présent projet s’inspire du financement incitatif limité jusqu’à fin 2022 accordé aux cantons pour des programmes visant à constituer et à développer leur politique de l’enfance et de la jeunesse (art. 26 LEEJ). Il consiste en un financement incitatif limité à une durée de dix ans.