Rapport explicatif

Rapport

1 Historique

Le 13 mars 2017, le conseiller national Matthias Aebischer (PS, BE) a déposé l’initiative parlementaire 17.412 « Égalité des chances dès la naissance ». Le but de cette initiative est d’établir plus solidement la formation, l’accueil et l’éducation de la petite enfance (FAE-PE) dans la politique suisse en matière de formation et de contribuer ainsi à une égalité des chances effective au moment de l’entrée à l’école. L’auteur du texte propose une modification de l’art. 4, let. a, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse¹ (LEEJ) afin que le groupe cible de la loi ne comprenne plus uniquement les enfants et les jeunes à partir de l’entrée à l’école enfantine, mais tous les enfants et les jeunes dès la naissance.

En novembre 2017, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a entendu l’auteur de l’initiative parlementaire et a décidé, par 15 voix contre 10, de donner suite à cette dernière. Partageant l’avis de l’auteur concernant le rôle social et économique important de la FAE-PE pour l’égalité des chances entre les enfants, la majorité a souhaité examiner de manière approfondie le rôle que la Confédération pourrait jouer dans l’encouragement de la FAE-PE. Le 14 mars 2018, la CSEC du Conseil des Etats a examiné les arguments de la CSEC-N et décidé, par 6 voix contre 0 et 6 abstentions, d’approuver la décision de son homologue. La CSEC-N a ainsi reçu le mandat d’élaborer un projet de mise en œuvre de l’objet de l’initiative.

Au début de ses travaux, la commission a entrepris de dresser un état des lieux des différents engagements de la Confédération dans le domaine de la politique de la petite enfance. Pour ce faire, elle s’est appuyée sur un inventaire réalisé par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Elle a également décidé d’associer précocement les cantons à ses travaux, ceux-ci étant directement concernés par la mise en œuvre de l’initiative. La consultation des cantons en novembre 2018 n’a toutefois pas permis d’identifier une voie claire et cohérente pour cette mise en œuvre. La commission a alors examiné plusieurs variantes sur la base d’un état des lieux complet dressé par l’OFAS et a décidé de ne pas mettre en œuvre l’initiative par une modification de l’art. 4, let. a, LEEJ, mais par un soutien ponctuel à des projets de FAE-PE. De l’avis de la majorité de la commission, ce type de projets devrait être encouragé par le biais d’un financement incitatif limité dans le temps. La commission a pris pour modèle le soutien temporaire accordé actuellement à des programmes cantonaux dans le domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse sur la base de l’art. 26 LEEJ.

Dans la perspective de l’élaboration de ce projet, l’OFAS a présenté à la commission les travaux en cours lors d’une séance qui s’est tenue le 21 février 2019. La stratégie de mise en œuvre prévue, c’est-à-dire l’encouragement ponctuel de projets de FAE-PE par le soutien à des programmes cantonaux, avec ses variantes et ses implications, n’a pas convaincu la majorité de la commission. Cette dernière a surtout pointé du doigt un problème de financement : cette stratégie obligerait soit à prévoir des fonds supplémentaires pour un financement incitatif, mais sans connaître le contenu précis

1 RS 446.1