Rapport explicatif

des projets de FAE-PE ainsi financés, soit à privilégier une mise en œuvre de l’initiative à coûts constants, ce qui se ferait sans doute au détriment du soutien accordé actuellement à des organisations qui proposent des activités dans le domaine de l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse. Aucune de ces deux variantes n’a convaincu la commission. Cette dernière a donc décidé, par 12 voix contre 10, de demander au Conseil national de classer l’initiative. Une minorité de la commission souhaitait néanmoins donner suite aux demandes formulées par l’initiative et a proposé de ne pas la classer.

Lors de sa séance du 11 avril 2019, qui a précédé le débat au Conseil national sur cette initiative, la commission est revenue sur sa décision. Ce revirement s’explique principalement par le bilan intermédiaire positif du Conseil fédéral concernant l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse par la Confédération. Ce bilan intermédiaire met notamment en évidence que le soutien ciblé apporté aux cantons a été extrêmement fécond. La commission a pris acte du fait que les cantons sont parvenus à développer considérablement leur politique de l’enfance et de la jeunesse, notamment grâce au financement incitatif octroyé sur la base de l’art. 26 LEEJ. Ce soutien financier accordé pour des programmes cantonaux est limité dans le temps et prendra fin en 2022. Sur la base de cette évaluation, la majorité de la commission a souhaité s’inspirer de ces expériences et soutenir les cantons de manière analogue dans le développement d’une politique de la petite enfance. La décision d’élaborer un projet correspondant a été prise par 14 voix contre 9.

Lors de sa séance du 16 août 2019, la commission a examiné l’avant-projet. Elle a décidé, par 15 voix contre 10, d’entrer en matière sur le projet ; elle a approuvé l’avant-projet de loi tout comme l’avant-projet d’arrêté fédéral par 15 voix contre 10 lors du vote sur l’ensemble. Une minorité (Pieren, Bigler, Glauser, Gutjahr, Herzog, Keller Peter, Müri, Steinemann, Tuena, Wasserfallen Christian) a proposé de n’entrer en matière ni sur l’avant-projet de loi ni sur l’avant-projet d’arrêté fédéral. Après avoir adopté le rapport explicatif, la commission a décidé de lancer une procédure de consultation.

2 Contexte et objectif

2.1 Politique de la petite enfance : bases et défis actuels

Ces dernières années, différents acteurs ont demandé que la petite enfance soit reconnue comme champ politique à part entière et ont pris de nombreuses initiatives en la matière. Des acteurs publics et privés ont lancé des projets et créé des structures et des offres, notamment en lien avec la prévention de la pauvreté, l’encouragement à l’intégration, la promotion de la santé ainsi que la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale².

Ces initiatives s’appuient sur des recherches qui ont mis en évidence les liens existant entre les perspectives de formation et de développement à long terme des enfants et des jeunes, d’une part, et leur environnement socio-économique à l’âge préscolaire,