Rapport explicatif

pour une durée de plusieurs années, les contrats permettent d’inscrire les aides financières dans la durée et de faciliter la planification des cantons.

4.2 Arrêté fédéral concernant les aides financières pour des programmes cantonaux visant à développer la politique de la petite enfance

Art. 1

Cette disposition fixe le montant des moyens financiers que la Confédération peut utiliser pour soutenir des programmes cantonaux visant à développer la politique de la petite enfance. Le crédit d’engagement est accordé pour une durée de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de l’art. 11a LEEJ.

Art. 2

Le crédit d’engagement est édicté sous la forme d’un arrêté fédéral simple, qui n’est pas sujet au référendum.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Conséquences financières

L’engagement accru de la Confédération dans le domaine de la petite enfance sous la forme d’un financement incitatif implique un relèvement temporaire de ses ressources financières. Les besoins de financement devraient s’élever à 8,45 millions de francs au total sur une période de dix ans à compter de l’entrée en vigueur du présent projet (prévue en 2021). L’objectif est de conclure chaque année avec des cantons quatre contrats d’une durée de trois ans et impliquant une participation de la Confédération à hauteur de 100 000 francs par an. Un montant supplémentaire de 100 000 francs par an doit être prévu pour financer les travaux préparatoires à la conclusion des contrats (4 fois 25 000 francs au maximum). Selon ce calendrier, les derniers contrats seront conclus pour la période allant du début de l’année 2028 à la fin de l’année 2030. Les besoins de financement culmineront par conséquent à 1,3 million de francs durant la période qui va de 2024 à 2026, puis diminueront progressivement pour disparaître en 2031 (voir tableau ci-après).

La mise en œuvre de l’art. 26 LEEJ a montré qu’il est judicieux de limiter le nombre de contrats à quatre par année. La charge de travail peut ainsi être planifiée sur plusieurs années, ce qui permet de tirer parti efficacement des ressources en personnel de l’OFAS.