Rapport explicatif
Consultation 2019/62: Iv.pa. 17.412 «Egalité des chances dès la naissance» · 16 pages
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3 Présentation du projet
3.1 Réglementation proposée
3.1.1 Financement de programmes cantonaux
Afin de réduire la fragmentation de l’offre d’encouragement précoce en Suisse et de combler les lacunes existantes, la commission a décidé de soutenir des programmes dans le domaine de la petite enfance au moyen d’un mécanisme de financement incitatif en faveur des cantons. Cela devrait permettre aux cantons et aux communes de développer leurs offres en fonction des besoins et d’établir une politique de la petite enfance sur leur territoire.
La LEEJ prévoit déjà un instrument d’encouragement de ce type pour la constitution et le développement de la politique de l’enfance et de la jeunesse des cantons (art. 26 LEEJ) ; sa durée est toutefois limitée à fin 2022. Les cantons sont nombreux à recourir à ces aides financières12. Une première évaluation externe de la LEEJ13, réalisée en 2018, a montré que les aides financières allouées jusqu’à présent ont incité les cantons à développer durablement leur politique de l’enfance et de la jeunesse afin que celleci réponde aux besoins de la population14. Les critères d’octroi et de calcul ont par ailleurs été jugés adéquats. L’encouragement ciblé des cantons par la Confédération s’est donc avéré fécond et efficace, raison pour laquelle la commission estime que la Confédération et les cantons devraient continuer sur la même voie.
En prenant pour modèle le mécanisme de financement incitatif de la Confédération en faveur des cantons en vigueur jusqu’à fin 2022 pour des programmes visant à constituer et à développer leur politique de l’enfance et de la jeunesse, la commission demande que la LEEJ soit complétée par un instrument encourageant le développement de la politique de la petite enfance. La nouvelle disposition, qui prévoit un financement incitatif pour une durée limitée à dix ans, doit permettre aux cantons qui le souhaitent de mettre en œuvre, avec le soutien de la Confédération, une série de mesures cohérentes dans le domaine de la petite enfance et d’inscrire ainsi durablement cette thématique dans la politique cantonale. Tous les cantons auront ainsi la possibilité de prendre, de concert avec les communes, des mesures supplémentaires ciblées dans les domaines dans lesquels ils identifient des lacunes et de bâtir ainsi une offre qui corresponde aux besoins de la population. Ils pourront également mieux coordonner et mettre en réseau leurs activités et leurs offres. L’égalité des chances pour tous les enfants en Suisse s’en trouverait grandement renforcée.
12 Jusqu’à présent, 19 cantons ont reçu des aides financières. D’ici à 2022 (pour la période 2020-2022), quatre autres programmes (au maximum) pourront être soutenus.
13 Schär, Christa / Weibel, David (2018) : Évaluation de la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ). Berne.
14 D’après les acteurs qui ont été interrogés dans le cadre de l’évaluation et qui ont indiqué mettre en œuvre un programme cantonal (art. 26 LEEJ), les programmes ont, d’une part, fait démarrer des travaux de fond comme l’élaboration de stratégies, de plans d’action et de lignes directrices ; ils ont permis, d’autre part, de développer des mesures concrètes visant à encourager la mise en réseau, la coordination et la collaboration au sein des cantons. Il en est résulté, en maints endroits, une sensibilisation aux questions de l’enfance et de la jeunesse ainsi qu’un renforcement de la politique dans ce domaine.
88 % des acteurs estiment que les changements induits par les programmes dans leur canton sont durables ; 12 % sont d’avis qu’il est trop tôt pour en juger.