Rapport explicatif

point de vue macroéconomique. En effet, les offres d’encouragement précoce réduisent les dépenses dans les domaines de la santé, du social et de la formation¹⁸.

5.4 Conséquences sociales

Les offres de FAE-PE favorisent le développement social, émotionnel, cognitif, physique et psychique des enfants et les aident à devenir des personnes responsables et aptes à la vie en société¹⁹. Si ce sont avant tout les parents qui jouent un rôle clé dans le développement des enfants en bas âge, les familles défavorisées ne disposent souvent que de ressources limitées pour encourager leurs enfants de façon appropriée, surtout en ce qui concerne la formation, les compétences éducatives et linguistiques, la santé, les réseaux sociaux et une situation stable en matière de travail et de logement. En conséquence, les enfants issus de ces familles risquent davantage de tomber dans la pauvreté à l’âge adulte. Les offres d’encouragement précoce sont particulièrement efficaces en vue de renforcer l’égalité des chances entre les enfants en Suisse²⁰.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Le projet de révision se fonde sur l’art. 67, al. 2, Cst., aux termes duquel la Confédération peut favoriser les activités extrascolaires des enfants et des jeunes en complément des mesures cantonales²¹. Il s’agit donc ici d’une compétence parallèle et subsidiaire de la Confédération.

Le projet de loi met également en œuvre le droit des enfants et des jeunes à ce que leur développement soit encouragé, conformément à l’art. 11, al. 1, Cst. Il en va de même des buts sociaux mentionnés à l’art. 41, al. 1, let. g, Cst., qui s’adresse au législateur et précise que la Confédération et les cantons doivent s’engager à encourager les enfants et les jeunes à devenir des personnes indépendantes et socialement responsables, ainsi qu’à les soutenir dans leur intégration sociale, culturelle et politique.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

L’avant-projet est en conformité avec les obligations internationales contractées par la Suisse. Il s’agit en particulier d’une mesure nécessaire, au sens de l’art. 4 de la