Rapport explicatif

3.1.2 Cadre financier

Les expériences faites avec le financement incitatif temporaire en faveur des cantons pour la création et le développement de leur politique de l’enfance et de la jeunesse ont montré qu’une aide financière limitée d’un montant global d’environ 10 millions de francs a contribué de manière décisive à une politique de l’enfance et de la jeunesse coordonnée en Suisse. Le présent projet propose de mettre à disposition des cantons un nouveau crédit d’un montant de 8,45 millions de francs. De l’avis de la commission, ce financement constitue une mesure efficace et rentable pour établir plus solidement l’encouragement précoce en Suisse.

3.2 Autres solutions examinées

La commission a examiné deux autres propositions visant à établir durablement les offres de FAE-PE en Suisse. Elle les a néanmoins jugées inadéquates tant d’un point de vue financier que structurel.

Dans un premier temps, la commission a repris la proposition de l’initiative parlementaire Aebischer et a examiné la possibilité d’inclure les enfants de 0 à 4 ans dans le groupe cible des aides financières pour les activités extrascolaires. Un examen approfondi de cette solution a montré qu’une telle extension du groupe cible empêcherait la Confédération de soutenir certains projets de FAE-PE. En effet, les aides financières mentionnées aux art. 7 ss LEEJ font directement référence au groupe cible des enfants et des jeunes, excluant ainsi des offres qui s’adresseraient, par exemple, aux parents¹⁵. De plus, les activités au niveau local et communal ne pourraient être soutenues que dans le cadre de projets innovants d’importance nationale. Enfin, comme le crédit approuvé chaque année par le Parlement pour ces aides financières, de l’ordre de 10 millions de francs, est régulièrement épuisé, une extension du groupe cible impliquerait de réduire les aides financières accordées aux organismes soutenus jusqu’ici (une centaine à ce jour). La commission est donc arrivée à la conclusion que cette façon de mettre en œuvre l’initiative parlementaire ne serait pas satisfaisante.

Dans un deuxième temps, la commission a examiné s’il serait judicieux de rendre la petite enfance prioritaire dans le cadre des mesures prises par l’OFAS en vertu des art. 18 à 21 LEEJ pour favoriser la collaboration et le développement des compétences dans le domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse. Cette variante aurait consisté en un encouragement accru de l’échange d’informations et d’expériences entre les professionnels actifs dans le domaine de la politique de la petite enfance, en une mise à disposition systématique des formes de travail qui ont fait leurs preuves,