Rapport explicatif

5.5 Délégation de compétences législatives

L’art. 10, al. 6, LERI permet au Conseil fédéral de formuler dans l’O-LERI des exceptions au principe selon lequel les réserves du FNS ne doivent pas dépasser 10 % de la contribution fédérale versée pour l’année concernée.

Les al. 1^bis et 3^bis de l’art. 19 AP-LERI proposés prévoient une délégation de compétences législatives en faveur d’Innosuisse, qui sera compétente pour régler dans son ordonnance sur les contributions les cas dans lesquels des contributions peuvent également être octroyées, dans le cadre de la coopération internationale, à des partenaires chargés de la mise en valeur, ainsi que pour fixer les critères destinés à déterminer le montant de la participation des jeunes entreprises. Cette modification se justifie par le fait qu’elle permet à la Confédération d’encourager l’innovation efficacement et en fonction des besoins spécifiques. Il est à noter qu’Innosuisse n’est pas la dernière instance décisionnelle concernant les dispositions de l’ordonnance sur les contributions, celles-ci étant soumises à l’approbation du Conseil fédéral.