Rapport explicatif

résultats des recherches menées dans le contexte de leur activité dans une haute école, sans qu’il soit nécessaire d’examiner longuement s’il faut les considérer comme partenaires de recherche ou comme partenaires chargés de la mise en valeur, voire les deux à la fois, d’autant que ce statut peut tout à fait évoluer au cours d’un projet. Les start-up sont souvent des moteurs d’innovations disruptives, qui ont une grande importance pour maîtriser les défis posés aujourd’hui à l’économie et à la société, dont fait notamment partie la transformation numérique. C’est aussi pour cette raison que le renforcement de telles start-up est un objectif prioritaire du Conseil fédéral. L’avant-projet introduit donc la possibilité d’encourager directement les start-up. Il prévoit la possibilité d’allouer des contributions notamment pour les coûts de projet qui sont occasionnés par la jeune entreprise elle-même, ainsi que pour les coûts assumés par celle-ci pour acquérir des prestations de tiers nécessaires au projet (par ex. des mesures en laboratoire). Étant donné que les projets et la capacité économique des start-up encouragées diffèrent, les critères applicables pour déterminer les prestations propres des jeunes entreprises doivent être définis dans l’ordonnance sur les contributions. Les critères définis aux al. 2^ter et 2^quater pourront servir de référence. Cet assouplissement ne constitue pas un soutien actif, de nature interventionniste, aux entreprises, mais permet un encouragement ciblé à l’interface entre la recherche et l’économie, qui facilite le transfert des connaissances scientifiques dans la pratique, favorable à l’économie nationale. Les start-up suisses bénéficient ainsi de conditions de lancement optimales et reçoivent le soutien ciblé dont elles ont besoin pour traverser la phase difficile jusqu’à l’entrée sur le marché, susceptible d’apporter enfin le succès espéré. Les jeunes entreprises ont ainsi la possibilité de développer leur innovation de manière ciblée et rapide en un produit commercial, dans une phase où les investisseurs privés se montrent encore réservés.

L’al. 5 correspond à l’alinéa en vigueur, si ce n’est que l’al. 3^bis a été ajouté à l’énumération des alinéas auxquels la disposition renvoie.

Art. 20 Encouragement de l’entrepreneuriat fondé sur la science

Al. 1 : l’encouragement de l’entrepreneuriat fondé sur la science absorbe actuellement environ 4 % du budget d’encouragement d’Innosuisse, et cette part n’atteindra guère plus de 5 % ces prochaines années selon les intentions inscrites dans le programme pluriannuel 2021-2024. L’al. 1 reprend largement le contenu de l’actuel art. 20, al. 1, LERI relatif au soutien de l’entrepreneuriat fondé sur la science, à la différence près qu’il élargit le cercle des bénéfiaires potentiels en y intégrant les personnes qui souhaitent réorienter leur entreprise. Cette disposition porte sur des mesures visant de façon générale à renforcer le savoir-faire basé sur la science dans les petites et moyennes entreprises (PME) et, par conséquent, à développer l’équipe existante de collaborateurs dans le sens d’un « intrapreneurship ».

L’al. 2 dresse la liste des mesures destinées à encourager la création et le développement d’entreprises fondées sur la science. Le coaching des jeunes entrepreneurs est aujourd’hui au centre de l’encouragement de l’entrepreneuriat fondé sur la science au sens de l’art. 20, al. 2, let. a, LERI. À ce titre, Innosuisse alloue des subsides sous forme de bons permettant aux jeunes entrepreneurs d’acquérir des prestations de coaching auprès de prestataires qualifiés (voir commentaire de l’al. 3 ci-dessous). L’avant-projet prévoit de modifier le cercle des destinataires de cette offre : celui-ci ne doit plus être limité aux personnes physiques, mais s’étendre aux jeunes entreprises elles-mêmes (en tant que personnes morales), de sorte que toute l’équipe des fondateurs puisse bénéficier de mesures de coaching, par exemple. La let. b concerne les mesures destinées à soutenir l’internationalisation des start-up, comme la participation à des programmes d’internationalisation ou à des salons internationaux. Ce soutien peut prendre la forme de contributions aux frais ou d’un accompagnement et de conseils, par exemple avant et pendant un salon international. Let. c : le Conseil fédéral a chargé Innosuisse, c’est-à-dire en l’occurrence l’organisation qui l’a précédée, la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI), de contribuer à renforcer « l’écosystème des start-up » suisse et de soutenir les efforts visant à fédérer et à renforcer, dans l’intérêt global du système, les initiatives de promotion des jeunes entreprises, souvent centrées sur un petit territoire et peu coordonnées entre elles. La CTI allouait à cet effet des subsides aux différents acteurs concernés. Aujourd’hui, Innosuisse a renoncé à allouer de telles contributions en l’absence de base légale suffisante. Or, il est avéré que des petites incitations financières permettent déjà d’exercer une influence sur l’architecture globale du système. Aussi, la let. c prévoit de permettre à Innosuisse de jouer de nouveau un rôle actif dans ce domaine et de remplir ainsi de manière efficace la mission d’intégration de l’écosystème suisse des start-up qui lui a été confiée par le Conseil fédéral. Cette disposition permet expressément d’allouer des contributions à des organisations, des institutions ou des personnes qui soutiennent la création et le développement de jeunes entreprises, principalement au niveau cantonal et régional, afin de permettre à ces organisations, institutions et personnes de se coordonner à l’échelle nationale. On peut mentionner par exemple les regroupements de business angels régionaux ou d’organisations ou institutions telles que les parcs technologiques, qui permettent aux créateurs d’entreprise d’accéder à l’infrastructure dont ils ont besoin. Grâce aux contributions à ces institutions, organisations et personnes principalement actives sur le plan régional, Innosuisse est en mesure de coordonner ces diverses activités d’encouragement avec ses propres instruments d’encouragement à l’échelle nationale, dans le but de renforcer l’écosystème suisse des start-up et, par extension, l’attractivité internationale de la Suisse pour les jeunes entreprises.

L’al. 3 vise les cas dans lesquels Innosuisse verse des contributions pour que les jeunes entreprises et leurs créateurs puissent solliciter les services de prestataires tiers, en particulier des coachs (voir commentaire de l’al. 2 ci-dessus). Dans ces cas, il y a lieu d’assurer la qualité du conseil fourni par ces prestataires par un processus de sélection au cours duquel Innosuisse détermine quels prestataires peuvent être sollicités par les bénéficiaires de contributions, et par la