Rapport explicatif

Pour cette même raison, on a également rejeté l’option de ne définir dans la loi que les champs d’action, de sorte à laisser à Innosuisse la possibilité de prévoir d’autres instruments d’encouragement à l’intérieur de ces champs d’action dans le cadre de son ordonnance sur les contributions.

Au lieu de cela, la solution préconisée propose de continuer à fixer dans la loi les différents objets d’encouragement, les conditions essentielles pour bénéficier d’un encouragement et le cercle des bénéficiaires potentiels. La loi délimite en particulier exactement le cadre de l’encouragement de projet, de loin l’instrument le plus important en termes de volume des contributions, tout en l’élargissant dans des cas bien définis, afin de maintenir à l’avenir l’efficacité et la compétitivité internationale de l’encouragement de l’innovation en Suisse. Comme c’est le cas actuellement, il est prévu de préciser les instruments et les conditions d’encouragement dans l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse. Les acteurs concernés doivent être consultés lors de l’élaboration de cette dernière, et son texte doit ensuite (comme c’est le cas actuellement) être approuvé par le Conseil fédéral. La réglementation proposée laisse il est vrai à Innosuisse une compétence de réglementation plus restreinte que celle dont dispose le FNS, mais elle lui permet néanmoins d’agir dans le domaine de l’innovation fondée sur la science chaque fois que le marché seul ne suffit pas à assurer la capacité d’innovation de l’économie suisse.

1.2.2 Autres modifications proposées

Les autres modifications proposées s’imposent pour différentes raisons qui sont détaillées aux ch. 2.2.1 à 2.2.5 du présent rapport explicatif. Ces modifications ne requièrent pas l’examen de différentes options.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

1 Le projet n’a été annoncé, ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019 , ni

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dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019 .

2. Grandes lignes du projet

2.1 Nouveau régime d’encouragement de l’innovation

La nouvelle réglementation proposée pour l’encouragement de l’innovation concerne les art. 18 à 23 LERI, qui décrivent les domaines d’action pour l’encouragement de l’innovation, en termes généraux pour la Confédération (art. 18) et en détail pour Innosuisse (art. 19 à 23). Les nouvelles dispositions portent en particulier sur les points suivants :

a) Encouragement de projets, définition d’une fourchette pour le taux de participation du partenaire chargé de la mise en valeur : la règle actuelle, qui prévoit que le partenaire chargé de la mise en valeur (entreprise) participe en principe pour moitié au financement du projet, est remplacée par l’exigence d’une participation appropriée, généralement comprise entre 40 et 60 % du coût total direct du projet. Dans des cas particuliers motivés, Innosuisse peut également autoriser une participation supérieure ou inférieure à ces taux.

b) Encouragement de start-up et de spin-off : le projet prévoit la possibilité d’encourager directement, au titre de l’encouragement de projets, des projets d’innovation fondés sur la science qui sont menés par de jeunes entreprises ; cette disposition vise à accélérer le transfert des connaissances scientifiques dans la pratique et à promouvoir l’économie des start-up.

c) Encouragement de la relève : il s’agit de mieux tenir compte du principe de la formation tout au long de la vie. En plus d’octroyer des bourses ou des prêts sans intérêt pour des séjours d’immersion, il est proposé qu’Innosuisse puisse à l’avenir accorder des contributions pour la participation à des études de faisabilité ou des cours de formation continue. Dans des cas particuliers, Innosuisse pourra par ailleurs, en lieu et place de bourses ou de prêts sans intérêt, verser des contributions à l’employeur des personnes suivant une formation pour couvrir les coûts de maintien du salaire, de sorte à permettre la poursuite du rapport de travail.

d) Encouragement de l’entrepreneuriat fondé sur la science et encouragement du transfert de savoir et de technologie et de la diffusion d’information : compléments ponctuels aux bases légales actuelles.

e) Taux maximal de contribution aux coûts de recherche indirects (overhead) pour les projets des centres de compétences technologiques encouragés par Innosuisse : il est prévu que le Conseil fédéral puisse proposer au Parlement un taux maximal de contribution supérieur à celui appliqué aux autres établissements de recherche du domaine des hautes écoles. Le taux de 15 % actuellement en vigueur ne couvre pas les coûts de recherche indirects des centres de compétences technologiques, en raison des coûts d’infrastructure élevés assumés par ces derniers.

Les dispositions proposées sont mieux adaptées à l’environnement dynamique de l’encouragement de l’innovation. Le projet offre également une base légale claire pour la mise en œuvre des mesures concrètes prévues dans le programme pluriannuel 2021-2024.