Rapport explicatif

Art. 23, al. 2 et 3 Compensation des coûts de recherche indirects

Al. 2 : les centres de compétences technologiques soutenus par la Confédération font partie des établissements de recherche d’importance nationale (art. 15, al. 3, let. c, LERI). Selon la classification établie par la LERI, ils font également partie des « établissements de recherche du domaine des hautes écoles » (art. 4, let. c, ch. 3, LERI). Innosuisse (comme le Fonds national suisse) est tenue par la loi, dans le cadre de l’encouragement de projets d’innovation, d’allouer des contributions aux partenaires de recherche afin de compenser les coûts de recherche indirects (overhead) des projets subventionnés (art. 23, LERI). Par voie d’arrêté fédéral, le Parlement fixe le taux maximum de contribution pour chaque période de subventionnement complète. Or, il s’avère que le taux maximum de 15 % valable depuis 2017 pour Innosuisse, auparavant la Commission pour la technologie et l’innovation CTI, qui s’applique indifféremment à tous les établissements de recherche, tient insuffisamment compte des particularités des centres de compétences technologiques, dont fait notamment partie le Centre Suisse d’Électronique et de Microtechnique (CSEM). Ces centres établis sous forme de partenariat public-privé (PPP), qui jouent un rôle central pour la capacité d’innovation de l’économie suisse, présentent, en raison de leur lien étroit avec le marché, des structures de financement et de coûts différentes de celles des hautes écoles universitaires et des hautes écoles spécialisées. Cela tient à deux raisons principales : premièrement, ces centres de TST entretiennent, développent et renouvellent une série de plateformes techniques et d’ infrastructures (par ex. des salles blanches), qui sont indispensables à leurs activités et dont l’entretien et le développement doivent être garantis par le financement de base des institutions. Or, ils n’ont pas la possibilité, comme les universités et les hautes écoles spécialisées, de couvrir les coûts occasionnés par un financement forfaitaire de leur collectivité responsable, mais doivent répartir ces coûts proportionnellement à chaque projet (comptabilité analytique). De ce fait, les coûts indirects des projets (overhead) augmentent. Deuxièmement, les centres de compétences technologiques collaborent en général principalement avec des « senior scientists » (emplois fixes à l’interne), autrement dit, avec des ingénieurs et des scientifiques ayant une longue expérience dans leur domaine de compétence et, seulement de manière secondaire, avec des doctorants engagés pour une durée limitée (pour un projet donné). L’addition de ces particularités a pour conséquence que les coûts du projet qui doivent être financés par des fonds de tiers sont comparativement plus élevés pour ce type de centres de TST que pour les universités et les hautes écoles spécialisées. Par conséquent, les coûts supplémentaires occasionnés (par ex. pour les projets faisant l’objet d’une demande d’encouragement auprès d’Innosuisse) ne peuvent être intégralement répercutés sur les partenaires chargés de la mise en valeur issus de l’économie, sans que les projets de recherche ne deviennent moins attractifs pour ceux-ci. Dans ce contexte, Innosuisse en tant qu’agence d’encouragement deviendrait elle-même moins intéressante pour les centres de TST, car la pratique de calcul des coûts de recherche indirects qu’elle a établie ne tient pas suffisamment compte des coûts réels des projets des centres de TST ou, plus précisément, ne peut en tenir suffisamment compte en raison des dispositions légales en vigueur. La révision prévoit ici que le Conseil fédéral ait la possibilité légale de demander au Parlement un plafond de contribution aux coûts de recherche indirects plus élevé pour les centres de compétences technologiques soutenus par la Confédération que pour les universités et les hautes écoles spécialisées, afin de maintenir à l’avenir l’importance de ces promoteurs de l’innovation dans le système FRI suisse. La procédure reste au demeurant la même : le Parlement fixe, au moyen d’un arrêté fédéral, le taux maximal des coûts indirects par période, mais peut le répartir différemment à la demande du Conseil fédéral (par ex. en fixant un maximum de 25 % pour les centres de compétence technologique et de 15 % pour le reste des établissements de recherche du domaine des hautes écoles). Sur cette base, Innosuisse peut, dans sa pratique d’encouragement, évaluer de manière plus différenciée les situations particulières (demande de projets) et, en cas de besoin avéré, approuver une augmentation des contributions aux coûts de recherche indirects destinées aux centres de compétence technologique.

Art. 29, al. 1 Coopération internationale de recherche, contributions et mesures

L’ordonnance relative aux mesures d’accompagnement pour la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche de l’Union européenne (OMPCR), qui met en œuvre l’art. 29, al. 1, let. b, LERI, désigne à diverses reprises, notamment à l’art. 6, al. 1, let. a, les « autres institutions à but non lucratif » comme potentiels bénéficiaires de contributions en plus des établissements de recherche du domaine des hautes écoles (art. 4, let. c, LERI) et des établissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles (art. 5, LERI). Toutefois, cette désignation n’apparaît pas clairement dans l’énoncé actuel de l’art. 29, al.1, let. b, LERI. Pourtant, dans la pratique, il est important que les « autres institutions à but non lucratif » figurent également dans la LERI en tant que potentiels bénéficiaires de contributions, étant donné que les programmes-cadres de recherche européens et les initiatives et projets (co)financés qui en découlent couvrent un large éventail de projets de recherche et d’innovation tout au long de la chaîne de création de valeur et que, ce faisant, ils impliquent un grand nombre de potentiels bénéficiaires de contributions qui ne sont pas compris dans les catégories « établissements de recherche du domaine des hautes école » et « établissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles », parce qu’ils ne mènent pas ou ne participent pas à des activités de recherche en continu, mais uniquement dans certaines situations particulières survenant dans leur domaine d’activités spécifique. La Swiss National Grid Association (SwiNG), qui est l’entité centrale chargée d’assurer la mise en œuvre d’une infrastructure de calcul à haute performance dans le cadre de la European Grid Initiative (EGI), les villes, les autorités, les hôpitaux, les organisations de patients et les musées sont des exemples possibles d’« autres institutions à but non lucratif ». C’est pourquoi il est proposé d’ajouter à la let. b la désignation