Rapport explicatif

2.2 Autres points de révision

2.2.1 Académies

L’association Académies suisses des sciences est l’une des deux institutions chargées d’encourager la recherche en Suisse (art. 4, let. a, LERI). Elle a été fondée en 2006 en tant qu’organisation faîtière des quatre académies des sciences (Académie suisse des sciences naturelles SCNAT, Académie suisse des sciences humaines et sociales ASSH, Académie suisse des sciences médicales ASSM et Académie suisse des sciences techniques ASST). Forte de 160 sociétés savantes, 100 commissions permanentes et 29 sociétés cantonales regroupant un nombre total estimé de quelque 100 000 personnes, l’association constitue, grâce au principe de milice, le réseau de scientifiques le plus vaste (et le moins onéreux). Depuis 2008, les académies ont été réorganisées à la demande du Conseil fédéral et du Parlement (voir messages FRI 2008-2011³, 2013-2016⁴ et 2017-2020⁵). Dans le cadre de cette réorganisation, deux institutions supplémentaires ont été intégrées à l’association Académies suisses des sciences : la première, la fondation TA-SWISS, est le centre de compétences pour l’évaluation des choix technologiques, tandis que la deuxième, la fondation Science et Cité, bénéficie d’une expérience solide et d’offres spécifiques en matière de dialogue scientifique avec le grand public. Il s’agit à présent d’adapter la loi à cet élargissement de l’association. La réorganisation a eu pour effet d’inscrire les deux centres de compétences mentionnés en tant que partenaires égaux des quatre académies dans les statuts de l’association Académies suisses des sciences. L’assemblée des délégués des Académies suisses des sciences a adopté les nouveaux statuts de l’association le 1^er février 2018⁶. Les deux centres de compétences, la fondation TA-SWISS et la fondation Science et Cité, sont désormais membres de l’association au même titre que les quatre académies (voir art. 3 des statuts). Le Conseil fédéral a approuvé les statuts révisés de l’association le 1^er juin 2018, entérinant ainsi la réorganisation des académies conformément aux statuts. Par conséquent, il faut modifier la LERI de sorte à y mentionner expressément les deux centres de compétences, la fondation TA-SWISS et la fondation Science et Cité, en plus des quatre académies.

2.2.2 Réserves du FNS

Le FNS octroie aux chercheurs des subsides d’encouragement de la recherche pour des projets de recherche qui durent plusieurs années, jusqu’à cinq ans au plus. Dans les comptes du FNS, cette pratique conduit à des charges préalables qui s’étalent sur plusieurs années. Ces charges préalables du FNS liées à l’octroi de subsides d’encouragement de la recherche ne coïncident pas avec la période quadriennale du financement FRI de la Confédération. Afin de garantir la continuité du financement de son encouragement de la recherche, le FNS est donc tributaire de la possibilité de constituer des réserves. Sous le régime actuel, le total des réserves ne doit pas dépasser 10 % de la contribution fédérale versée pour l’année concernée. Or, le montant inscrit dans les comptes annuels au titre de « Réserves non affectées » ne représente qu’une fraction du total des moyens que le FNS alloue chaque année aux chercheurs pour les années à venir au titre des subsides d’encouragement de la recherche. Par exemple, les comptes annuels 2017 présentent des réserves « non affectées » de 203 millions de francs, alors que les charges préalablement consenties pour les années suivantes se montent à 1,112 milliard de francs, dont 583 millions pour la seule année 2018. En outre, la possibilité de constituer des provisions sur les fonds affectés est limitée depuis l’adoption des nouvelles normes comptables exigée par la loi dès l’exercice comptable 2015, ce qui rend la réduction des réserves difficile. Chaque année, les charges préalables correspondant aux subsides accordés par le FNS pour l’année suivante (année n+1) bloquent environ 50 % du budget du FNS pour l’année n. Les diminutions ou augmentations de budget à court terme, ainsi que les variations de la demande de subsides d’une année à l’autre ont donc un grand impact sur les possibilités annuelles d’encouragement du FNS et peuvent obliger ce dernier à restreindre ou au contraire augmenter le volume de ses nouvelles allocations dans des proportions supérieures à la normale. Ces facteurs ont un effet « stop and go » sur le niveau d’encouragement. Les réserves du FNS ont pour but d’absorber ces variations afin de garantir la plus grande continuité possible dans le volume et le montant des subsides du FNS. Le montant maximum des réserves ne doit toutefois pas être trop élevé, car cela signifierait que les moyens fédéraux déploieraient leur effet plus tard que souhaité par le Parlement.

La limitation stricte de la réserve à 10 % au maximum restreint les possibilités du FNS dans sa volonté d’adapter son niveau d’encouragement aux variations qualitatives et quantitatives de la demande ainsi qu’aux nouveaux besoins. Afin de garantir la continuité du volume d’encouragement et de permettre au FNS d’exécuter au mieux sa mission, il faut donc assouplir la disposition relative à la constitution des réserves. Dans ce sens, il est proposé d’introduire la possibilité de déroger exceptionnellement à la limite maximale de 10 % par an pour les réserves du FNS.