Rapport explicatif

Condensé

La présente modification de loi vise à réglementer l’encouragement de l’innovation fondée sur la science par Innosuisse de manière à faciliter son adaptation à un environnement dynamique. Par ailleurs, elle permet de réviser certains points sur lesquels un besoin d’ajustement était apparu depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2014.

Présentation du projet

Le texte actuel de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) ne laisse que peu de marge de manœuvre pour adapter en temps utile l’encouragement de l’innovation à un environnement dynamique. De telles adaptations sont toutefois nécessaires pour assurer un encouragement efficace et répondant aux besoins des acteurs de l’innovation, et pour préciser au besoin les mesures d’encouragement. Il y a donc lieu d’adapter les art. 18 à 23 LERI.

Une seconde partie du projet propose d’autres modifications importantes de la LERI. Les principales concernent les réserves d’Innosuisse et du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS). Toutes les autres modifications sont uniquement de nature formelle ou des adaptations à la pratique.