Rapport explicatif

1. Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs

1.1.1 Encouragement de l’innovation

Les instruments à disposition de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse) pour promouvoir l’innovation fondée sur la science sont décrits en détail aux art. 19 ss. de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI, RS 420.1). Ces dispositions ne laissent toutefois que peu de marge de manœuvre pour adapter en temps utile les mesures d’encouragement de l’innovation à l’évolution des pratiques en la matière. Les projets innovants s’inscrivent en effet dans un contexte dynamique, dans lequel les besoins en matière d’encouragement peuvent également évoluer rapidement. Il s’agit de mieux tenir compte de cette donnée dans le règlement des activités d’Innosuisse au niveau de la loi.

Les objectifs stratégiques du Conseil fédéral du 8 décembre 2017 pour Innosuisse pendant les années 2018 à 2020 prévoient d’ailleurs qu’Innosuisse évalue de manière continue les besoins en matière d’encouragement de l’innovation fondée sur la science, identifie les lacunes et les besoins d’optimisation de ses propres instruments d’encouragement et les réexamine en profondeur dans la perspective de la période d’encouragement FRI suivante. Ces objectifs prévoient également qu’Innosuisse procède à des adaptations de ses instruments d’encouragement et de leur réglementation et présente, dans le cadre du nouveau programme pluriannuel 2021-2024, des ébauches de solution en faveur d’un encouragement de l’innovation pouvant être adapté rapidement dans un environnement dynamique. Or, il s’est avéré lors de l’élaboration du programme pluriannuel 2021-2024 d’Innosuisse que les instruments existants devaient être revus et renouvelés, et que de nouveaux moyens d’action devaient être créés pour garantir un encouragement de l’innovation répondant aux exigences actuelles.

Les dispositions fixées dans la loi actuelle ne tiennent pas compte de certaines configurations particulières jouant un rôle important pour l’encouragement de l’innovation. Avec le présent projet de modification de la LERI concernant les dispositions relatives à l’encouragement de l’innovation, le Conseil fédéral propose donc que les instruments d’Innosuisse définis dans la loi soient, d’une part, adaptés aux besoins identifiés lors de l’élaboration du programme pluriannuel et, d’autre part, rendus généralement plus flexibles afin de permettre une adaptation plus rapide aux changements de circonstances, parfois soudains.

1.1.2 Autres modifications proposées

Le Conseil fédéral a approuvé en été 2018 les statuts révisés de l’association Académies suisses des sciences, consacrant ainsi leur réorganisation. Cette réorganisation a eu pour effet d’intégrer formellement les deux fondations TA SWISS et Science et Cité dans l’association Académies suisses des sciences. De ce fait, ces deux centres de compétences doivent eux aussi être expressément mentionnés dans la LERI en plus des quatre académies.

La limite supérieure autorisée pour la constitution de réserves du Fonds national suisse de la recherche scientitique (FNS) et d’Innossuisse, actuellement fixée à 10 % de la contribution fédérale, restreint les possibilités des deux institutions quant à la poursuite d’une politique d’encouragement stable dans le temps. L’introduction d’une disposition dérogatoire doit permettre au FNS comme à Innosuisse de mieux garantir la continuité de leur volume d’encouragement.

À l’art. 16, la finalité de la recherche de l’administration doit être légèrement reformulée dans la version allemande pour une meilleure compréhension de l’al. 1, et il est proposé de changer l’ordre de présentation des mesures à l’al. 2.

Dans le domaine de la coopération internationale, le cercle des bénéficiaires potentiels de contributions doit être uniformisé entre les différentes contributions.

1.2 Options étudiées et solution retenue

1.2.1 Encouragement de l’innovation

Pour atteindre les objectifs fixés en matière d’encouragement de l’innovation, les options décrites ci-après ont été examinées.

Une option envisageable serait de ne fixer à l’avenir dans la LERI que les tâches, les objectifs et les principes cardinaux de l’intervention de la Confédération pour l’encouragement de l’innovation et de charger Innosuisse d’en régler les détails dans le cadre de réglementations d’ordre inférieur (notamment dans l’ordonnance sur les contributions). Une solution analogue existe aujourd’hui pour le FNS, à l’art. 10 LERI. Cette possibilité a été rejetée, car l’encouragement de l’innovation par Innosuisse intervient dans un domaine de réglementation plus sensible que celui de l’encouragement de la recherche par le FNS.