Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

dommages dus à une négligence légère et soient traités de la même manière que les conseils de fondation des fondations d’utilités publiques.⁵⁰

Au total, 9 cantons⁵¹, 1 parti⁵² et 2 organisations⁵³ critiquent la limitation de la responsabilité des membres bénévoles d’organes et trouvent problématique de lier la question de la responsabilité à celle de l'indemnisation. Il a été souligné qu'il existe un manque de transparence dans le domaine des honoraires et frais et qu'une obligation de divulgation correspondante doit être prévue dans ce domaine. En conséquence, la nécessité d'une modification législative est considérée comme discutable. En outre, certains participants n'ont pas connaissance de cas dans lesquels des questions de responsabilité se sont posées ou se poseraient en raison d'une négligence légère de la part des organes de la fondation. Les cas de responsabilité sont généralement extrêmement rares et aucune augmentation n'est à prévoir à l'avenir.⁵⁴

En revanche, 13 cantons⁵⁵, 1 parti⁵⁶ et 4 organisations⁵⁷ sont d'avis que la réglementation proposée n'est pas nécessaire. Il a notamment été critiqué que

- le lien entre la limitation de la responsabilité et la nature et le montant de l'indemnisation est incorrect et sa pertinence pratique est trop faible.⁵⁸

- l'extension à toutes les personnes morales à but non lucratif entraînerait un affaiblissement de la bonne gouvernance en Suisse en tant que lieu d'implantation d'entreprises.⁵⁹

- les fondations devraient souscrire une assurance appropriée contre ces risques.⁶⁰

- la proposition est inappropriée et contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral sur la responsabilité du conseil d'administration d'une société anonyme si celui-ci agit à titre gratuit. Dans ce contexte, la doctrine juridique affirme l'application de l'art. 99 al. 2 CO également au conseil de fondation et, par conséquent, la révision de l'art. 55 al. 4 P-CC est inutile.⁶¹