Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

réalisation des objectifs et non l'indemnisation. Une indemnisation appropriée contribue à la professionnalisation de la conduite des fondations. Il est cependant aussi important de garantir la transparence du versement des indemnités et le règlement des conflits d'intérêts;

 le rapport explicatif appelle une réserve. En page 21, ce document indique que la

question de savoir si une indemnisation est conforme au marché devra faire l'objet d'un examen au cas par cas. Il ajoute qu'il revient en fin de compte à la personne morale de fixer, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, le montant de l'indemnisation qu'elle souhaite verser à l'organe. Ces affirmations devraient être assorties d'une réserve pouvant être formulée comme suit: «Sont réservées les prescriptions de droit public applicables aux prestations subventionnées des fondations»;

 l'harmonisation doit comporter une collaboration des autorités fiscales cantonales

avec les autorités de surveillance opérant dans le domaine des fondations, moyennant l'introduction d'une disposition ad hoc dans le droit des fondations (ASFIP);

 L'étude Bär & Karrer demande qu'il soit stipulé dans la loi que l'activité d'utilité pu-

blique ne doit pas forcément être exercée en Suisse.

18 cantons⁸³, 4 organisations⁸⁴ et 1 personne privée⁸⁵ rejettent la mesure. Ils motivent leur rejet comme suit:

 la mesure comporte en particulier un risque que des fonds qui sont aujourd'hui judi-

cieusement affectés à l'activité d'utilité publique de l'organisation fassent à l'avenir défaut. Une telle réglementation recèle également un important potentiel d'abus. En effet, la définition d'une indemnisation appropriée et conforme au marché n'est pas claire et diffère en fonction de l'activité de la fondation ou de l'association. Un contrôle adéquat n'est guère praticable, en particulier dans les associations. La Suisse compte un très grand nombre de petites organisations exonérées d'impôts en raison de leur utilité publique. Si toutes ces organisations indemnisaient leurs organes de direction conformément au marché, une grande partie des dons encaissés devrait être consacrée à ces rémunérations et ne bénéficierait plus au but d'utilité publique. Le versement d'indemnités se ferait au détriment des destinataires et aurait de grandes conséquences sur le financement des projets soutenus. Cela serait précisément contraire à l'objectif de l'initiative, qui est de renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations;

 selon la pratique en vigueur, des indemnités proportionnées sont déjà acceptées, et il

est possible de faire preuve de souplesse au cas par cas. Il faut donc que le principe du bénévolat reste en vigueur. L'instauration de normes qui est proposée pourrait par contre créer des incitations inopportunes et compromettre des ressources qui ont jusqu'à présent été directement affectées à des buts d'utilité publique.

Les cantons qui rejettent la mesure font les propositions suivantes: