Rapport sur les résultats
Consultation 2019/77: 14.470 s Iv. pa. Luginbühl. Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations · 22 pages
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Synthèse des résultats de la procédure de consultation: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations
4 Dispositions de droit civil du projet de loi
4.1 Réglementation plus claire de la légitimation pour déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance des fondations (ch. 2 de l'Iv.Pa.)
La réglementation légale de la légitimation pour déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance des fondations est dans le principe expressément saluée par 10 cantons7, 2 partis8 et 14 organisations9. Toutefois, certains des partisans relèvent que
- une définition légale de l'expression "intérêt légitime à contrôler" est absolument nécessaire et doit être inclue dans la loi.10
- la légitimation doit être fondée non seulement sur un intérêt légitime à contrôler, mais aussi sur un intérêt justifié.11
- le texte de la loi concernant les violations d’éventuels règlements doit être complété.12
- le texte de loi doit être modifié conformément aux propositions de rédaction soumises par les participants.13
12 cantons14 et 2 organisations15 ont critiqué la proposition de réglementation juridique. En particulier, il est souligné qu'une définition juridique des "personnes ayant un intérêt légitime à contrôler" conformément à l'art. 84, al. 3, P-CC, doit être inclue dans la disposition (par exemple, sont visés les créanciers, les destinataires [potentiels], les fondateurs et les organes de fondation), car sinon il y a un risque que des plaintes populaires soient déposées. En outre, certains de ces participants ont relevés que :
- il doit encore être précisé dans la loi si la procédure est gratuite ou au moins un renvoi au code de procédure civile doit être prévu dans la loi.16
- presque tout le monde a un intérêt légitime à exercer un contrôle dans le cas des fondations d’utilité publique.17
7 AI, AR, BE, GL, GR, JU, NE, SG, SH, ZH.
8 pvl, PS.
9 arts'n'funds, Bär & Karrer, CEPS, CP, GCP, Hoffnungsnetz, KKBSA, LPPV, proFonds, ProSenectute, SwissFoundations, UNIGE, UNIZH, visoparents.
10 BE, KKBSA, GL, JU, SG.
11 Bär & Karrer.
12 GR.
13 SwissFoundations, UNIZH. SwissFoundations soutient la proposition et exige, comme complément au texte de la loi, que la "gestion et l'administration de la fondation" soient conformes à la loi et aux statuts et que la phrase suivante soit ajoutée à la disposition légale proposée : "S'il existe un intérêt légitime au contrôle, la plainte à l’autorité de surveillance de la fondation peut être déposée en tout temps en tant que recours sui generis." L'UNIZH soutient fondamentalement l'orientation de la proposition, mais suggère les formulations suivantes : (i) Art. 84, al. 2, P-CC : "2 L'autorité de surveillance doit veiller à ce que la gestion et l'administration de la fondation soient conformes. Elle respecte les principes de surveillance juridique, de subsidiarité et de proportionnalité" et (ii) "3 Toute personne ayant un intérêt légitime à contrôler que la gestion de la fondation soit conforme à la loi et à l’acte la fondation peut déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance contre les actes et omissions des organes de la fondation. S'il existe un intérêt légitime au contrôle, la plainte à l’autorité de surveillance de la fondation peut être déposée en tout temps en tant que recours sui generis. »
14 BL, BS, LU, NW, OW, SO, SZ, TI, UR, VD, VS, ZG.
15 ASFIP, ProSenectute.
16 ASFIP.
17 LU, OW, SZ.