Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

 que, en cas d'introduction d'une liste nationale malgré le rejet exprimé, soient prises en compte les diverses propositions suivantes concernant les informations à transmettre:

- la raison sociale, la forme juridique, la dénomination du but donnant droit à la déduction des dons (but d'utilité publique ou d'intérêt public) et l'exonération fiscale totale ou partielle doivent être incluses;

- la raison sociale, la forme juridique, le but ou le champ d'activité, le siège et l'adresse doivent être inclus. Le répertoire doit également simplifier la recherche de fondations adéquates aux requérants tels que les écoles, les associations d'utilité publique ou les acteurs culturels;

- la communication de l'adresse ainsi que du but et du champ d'activité ne doit pas constituer une obligation;

- les fondations non exonérées d'impôts devraient également figurer dans le registre;

que, si cette mesure est maintenue, les institutions exonérées d'impôts doivent être tenues d'annoncer les données pertinentes et les mutations aux autorités fiscales. La liste devrait plutôt être tenue par l'AFC. En outre, les fondations exonérées en raison de leurs buts cultuels devraient également figurer dans la liste.

5.2 Institution d'un régime de faveur pour les libéralités consenties au débit d'une succession et possibilité de reporter un don sur des périodes fiscales ultérieures (ch. 6 et 7 de l'Iv.Pa.)

L'institution d'un régime de faveur pour les libéralités consenties au débit de la succession et la possibilité de reporter un don sur des périodes fiscales ultérieures sont approuvées par 2 partis⁷², 20 organisations⁷³ et 2 personnes privées⁷⁴. En ce qui concerne le report des dons, 14 organisations se prononcent en faveur de la variante 1 (report sans aucune limite temporelle).

25 cantons⁷⁵, 2 partis⁷⁶ et 6 organisations⁷⁷ rejettent la mesure. Ces participent motivent leur rejet comme suit:

 les mesures proposées violent d'importants principes de l'imposition; elles sont notamment contraires aux principes constitutionnels de l'universalité de l'imposition et de l'imposition selon la capacité économique;

 la mesure permet à un contribuable de réduire son revenu imposable à zéro. S'il reçoit de telles dévolutions gratuites de façon échelonnée, il peut dans certaines conditions choisir pendant plusieurs périodes fiscales entre payer des impôts à l'État et effectuer