Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

des libéralités dans un but d'utilité publique. Cela est contraire au principe de l'universalité de l'imposition. Par ailleurs, la charge fiscale n'est pas conforme au principe de l'imposition selon la capacité économique; en effet, la capacité économique des personnes qui effectuent des libéralités ne subit aucune réduction. La libéralité est au contraire l'expression de la capacité économique d'une personne. Si l'on entend veiller aux principes constitutionnels déterminants en matière d'imposition, la déduction des libéralités effectuées dans un but d'utilité publique ne doit donc être admise que dans des limites assez restreintes.

 les mesures doivent être rejetées du point de vue de la politique fiscale. Les impôts servent au financement des budgets publics et non à la poursuite ou à l'encouragement d'objectifs extra-fiscaux. Le droit fiscal ne devrait pas être utilisé en tant qu'instrument d'incitation pour des objectifs extra-fiscaux, car l'effet incitatif des déductions fiscales manque d'efficience, d'efficacité et de transparence. De plus, le coût et l'utilité des déductions extra-fiscales ne peuvent guère être déterminés après coup;

 déjà lors de la dernière révision du droit des fondations, entrée en vigueur le 1^erjanvier 2006, l'augmentation de la déduction de 10 % à 40 % alors proposée avait été rejetée avec détermination par la grande majorité des cantons, car elle aurait été contraire aux principes déjà évoqués de l'universalité de l'imposition et de l'imposition selon la capacité économique. À l'époque, les Chambres fédérales avaient elles aussi considéré cette extension de la déduction comme inappropriée;

 par ailleurs, les possibilités de report proposées constituent une importante atteinte au principe de la périodicité et compliqueraient l'imposition des particuliers tant pour les contribuables que pour les autorités fiscales. L'application des règles de répartition à des reports de ce genre provoquerait en particulier de grandes difficultés dans les rapports inter-cantonaux. D'autres obstacles résident dans le fait qu'il pourrait dans certains cas être difficile de déterminer la provenance de dons liés à une succession, un legs ou une donation, et que l'inventaire et la valeur d'une succession ou d'un legs ne peuvent souvent être déterminés qu'au prix de gros efforts;

 la nouvelle réglementation étend considérablement le spectre des possibilités de planification fiscale. Des «libéralités indirectes» à des organisations exonérées d'impôts pourraient permettre de réduire massivement le revenu ou la fortune imposables pendant plusieurs périodes fiscales. Des cas d'abus ne sont pas à exclure;

 de fortes diminutions des recettes fiscales sont à craindre pour la Confédération et les cantons, ce qui se ferait aux dépens de la collectivité et n'est donc pas acceptable.

6 organisations⁷⁸ favorables à la réglementation proposée demandent qu'une augmentation de la déduction fiscale pour les dons provenant d'avancements d'hoirie soit explicitement citée dans la loi.

Le PLR et Fiduciaire|Suisse, qui rejettent la réglementation mise en consultation, proposent que le plafond de déduction des dons, qui est actuellement fixé à 20 %, fasse l'objet d'une augmentation générale, par exemple à 30 %. Ces participants relèvent cependant que la condition de toute décision concernant ces adaptations est le calcul préalable de leurs conséquences économico-fiscales.