Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

outre, tant les partisans des mesures que leurs adversaires proposent diverses modifications.

[

1 Général

1.1 Aperçu

La procédure de consultation sur l’avant-projet et le rapport explicatif de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) relatifs à l'initiative parlementaire Luginbühl. Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations a eu lieu du 28 novembre 2019 au 13 mars 2020. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie œuvrant au niveau national ainsi que d’autres organisations intéressées ont été invités à y prendre part.

26 cantons, 6 partis politiques ainsi que 32 organisations et autres participants se sont exprimés, ce qui représente un total de 67 prises de position.

3 organisations ont renoncé expressément à s’exprimer¹.

1.2 Objet de la consultation

La consultation porte sur deux domaines thématiques différents. Il s'agit, d'une part, de dispositions de droit civil et, d'autre part, de dispositions de droit fiscal du projet de loi. Tous les participants à la consultation n'ont pas exprimé leur point de vue sur ces deux domaines.

L'évaluation sera donc divisée et les résultats de la consultation seront présentés séparément pour chaque domaine thématique.

1.2.1 Dispositions de droit civil

Les dispositions de droit civil de la proposition peuvent être réparties comme suit :

- réglementation plus claire de la légitimation pour déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance des fondations (ch. 2 de l'Iv.Pa. ; voir ci-dessous ch. 4.1);

- optimisation des droits du fondateur par l'extension de son droit de modification aux modifications portant sur l'organisation (ch. 3 de l'Iv.Pa.; voir ci-dessous ch. 4.2);

- simplification des modifications de l'acte de fondation (ch. 4 de l'Iv.Pa.; voir ci-dessous ch. 4.3); et

- limitation de la responsabilité des membres bénévoles d'organes de fondation (ch. 5 de l'Iv.Pa..; voir ci-dessous ch. 4.4).