Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Les participants à la consultation favorables à cette disposition proposent:

 qu'une actualisation plus fréquente, trimestrielle ou mensuelle, soit prévue;

 que l'on évite en tous les cas une charge supplémentaire sous forme de nouvelles

obligations en matière de reporting pour les fondations donatrices suisses;

 que les organisations qui ne sont pas exonérées d'impôts figurent également dans le

registre. Cela se traduirait par une amélioration de la transparence et montrerait le rapport entre organisations exonérées et organisations non exonérées;

 que l'on s'assure que les personnes morales qui ne sont pas enregistrées en tant

qu'entité IDE dans le registre IDE soient également reprises dans la liste annuelle;

 que les art. 6 et 11 LIDE fassent en plus référence à l'art. 23, al. 1, let. f, LHID;

 que l'administration et la publication d'un registre soient assurées par la Conférence

des autorités cantonales de surveillance;

 que le libellé de la LIFD et de la LHID soit adapté, car les fondations et les associa-

tions ont un nom, pas une raison sociale;

 qu'en ce qui concerne les indications relatives au champ d'activité des organisations,

l'on se base sur une classification étayée sur le plan scientifique, susceptible d'intégration au niveau international et uniforme sur le plan fédéral, seule capable de générer une plus-value. Le troisième caractère clé du registre IDE «Statut de l'inscription au registre du commerce, dates de l'inscription et de la radiation» ne fait pas seulement référence aux organisations qui sont aujourd'hui déjà inscrites au registre du commerce, mais bien à la totalité des organisations. Le statut «Pas d'inscription au registre du commerce» doit donc être possible. Les informations relatives à l'activité économique du septième caractère clé doivent refléter les informations relatives au but et au champ d'activité;

 que des données quantitatives soient également relevées; une norme comptable obli-

gatoire fondée sur Swiss GAAP FER 21, dont l'adoption représenterait un surcroît de travail ponctuel acceptable pour les organisations concernées, serait intéressante pour le public et utile pour les fondations.

Les participants à la consultation qui rejettent la disposition proposent:

 que tous les cantons tiennent un répertoire des organisations exonérées d'impôts sur

leur territoire, avec les données importantes pour l'exonération fiscale, et publient ce répertoire en respectant les principes de la législation sur la protection des données (par ex. en donnant à une institution la possibilité de faire bloquer la publication de ses données);

 qu'une plateforme nationale permettant aux autorités fiscales cantonales d'adapter

leurs listes de manière autonome et continue soit instituée en lieu et place de la transmission effectuée au moins une fois par an par ces autorités;