Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Fiduciaire|Suisse propose en outre un concordat sur les droits de succession et de donation afin d'éliminer un obstacle aux libéralités, à savoir les réglementations cantonales actuelles en matière de droits de succession et de donation.

En cas d'introduction d'un régime fiscal de faveur malgré le rejet exprimé, le PS estime qu'il faudrait renoncer au report des dons.

Le pvl ne prendra position qu'une fois que les chiffres relatifs aux conséquences financières seront disponibles.

5.3 Ni refus ni retrait de l'exonération fiscale pour les organisations d'utilité publique qui versent des honoraires appropriés aux membres de leurs organes de direction stratégique (ch. 8 de l'Iv.Pa.)

8 cantons⁷⁹, 5 partis⁸⁰, 20 organisations⁸¹ et 1 personne privée⁸² approuvent le fait que le versement d'honoraires appropriés aux membres des organes de direction stratégique des organisations d'utilité publique n'entraîne pas le refus ou le retrait de l'exonération fiscale. Ils motivent leur soutien comme suit:

 le droit en vigueur permet déjà une indemnisation appropriée des membres des conseils de fondation. La réglementation légale de l'indemnisation sert à la sécurité du droit et à l'harmonisation entre cantons, même si la notion d'«indemnisation appropriée» comporte une importante marge d'interprétation;

 à l'heure actuelle, une exonération fiscale en raison de la poursuite de buts d'utilité publique présuppose l'absence de toute fin propre et de tout but lucratif. Cette exigence de bénévolat s'oppose à la professionnalisation des organes de direction stratégique, ce qui peut se révéler néfaste;

 cette mesure simplifiera nettement le recrutement de membres de conseils de fondation et de comités d'association qui disposent des connaissances techniques nécessaires mais ne sont pas disposés à travailler de façon bénévole ou ne sont pas en mesure de le faire.

Les participants à la consultation favorables à cette mesure émettent les réserves suivantes:

 lors de la mise en œuvre de cette mesure, il faudra veiller à définir la notion d'indemnisation conforme au marché de façon que seule une indemnisation effectivement appropriée pour une fondation d'utilité publique conduise à l'exonération fiscale de la fondation, à l'exclusion de toute indemnisation excessive des membres des organes de la fondation;

 une précision de la notion d'«indemnisation conforme au marché» est nécessaire. Le rapport entre la réalisation des objectifs et la distribution d'honoraires conformes au marché devrait servir d'indicateur. Le but principal d'une fondation doit toujours être la