Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Condensé

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a ouvert, le 28 novembre 2019, la procédure de consultation sur l’avant-projet et le rapport explicatif de l'initiative parlementaire Luginbühl. Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations. La consultation a duré jusqu’au 13 mars 2020. Les cantons, les partis politiques ainsi que d’autres organisations intéressées ont pu se prononcer sur le projet.

Modifications des dispositions de droit civil

La plupart des participants au processus de consultation ont soutenu :

- Optimisation des droits du fondateur par l'extension de son droit de modification aux modi-

fications portant sur l'organisation (ch. 3 de l'Iv.Pa.); et

- Simplification des modifications de l'acte de fondation (ch. 4 de l'Iv.Pa).

En revanche, les participants à la procédure de consultation n'étaient pas d'accord sur :

- Réglementation plus claire de la légitimation pour déposer une plainte auprès de l'autorité

de surveillance des fondations (ch. 2 de l'Iv.Pa.):

Les deux tiers des participants soutiennent cela, mais demandent des améliorations dans la définition de la qualité pour recourir prévue dans la loi; et

- Limitation de la responsabilité des membres bénévoles d'organes de fondation (ch. 5 de

l'Iv.Pa.):

Environ deux tiers des participants sont critiques ou négatifs à l’égard de cette limitation. En particulier, le fait de lier la limitation de la responsabilité au type et au montant de l'indemnisation a été critiqué et considéré comme incorrect.

Modifications des dispositions de droit fiscal

Les participants à la consultation sont divisés sur les points suivants:

- publication régulière de données concernant les organisations exonérées d'impôts en rai-

son de leur utilité publique (ch. 1 de l'initiative parlementaire):

Cette mesure est approuvée par la plupart des partis (5) et des organisations (14). Les cantons (21) ainsi que 1 parti, 3 organisations et 1 personne privée rejettent cette disposition.

- institution d'un régime de faveur pour les libéralités consenties au débit de la succession et

possibilité de reporter un don sur des périodes fiscales ultérieures (ch. 6 et 7 de l'initiative parlementaire):

Cette mesure est approuvée par 2 partis, 20 organisations et 2 personnes privées. En ce qui concerne le report des dons, 14 organisations se prononcent en faveur de la variante 1 (report sans aucune limite temporelle). Par contre, 25 cantons, 2 partis et 6 organisations rejettent la mesure.

- versement d'honoraires appropriés aux membres des organes de direction stratégique

sans que cela entraîne le refus ou le retrait de l'exonération fiscale pour une organisation d'utilité publique (ch. 8 de l'initiative parlementaire):

Cette mesure est approuvée par 8 cantons, 5 partis, 20 organisations et 1 personne privée. Par contre, 18 cantons, 4 organisations et 1 personne privée la rejettent. En 3/22