Rapport sur les résultats
Consultation 2019/77: 14.470 s Iv. pa. Luginbühl. Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations · 22 pages
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Synthèse des résultats de la procédure de consultation: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations
- il pourrait y avoir une vague de plaintes à l’autorité de surveillance.18
Enfin, 1 parti politique19 et 5 cantons20 rejettent la proposition de réglementation légale de plainte à l’autorité de surveillance des fondations, notamment en raison de la définition de la légitimation.
4.2 Optimisation des droits du fondateur par l'extension de son droit de modification aux modifications portant sur l'organisation (ch. 3 de l'Iv.Pa.)
La facilitation des modifications organisationnelles sans modification du but correspondant est expressément saluée sur le principe par 16 cantons21, 3 partis22 et 20 organisations23.
Ceux-ci ont parfois relevé ou exigé que
- tout organe éventuellement nouvellement créé doit être indépendant des fondateurs.24
- cette modification de la loi n'est pas absolument nécessaire, car la plupart des modifications organisationnelles peuvent déjà être effectuées aujourd'hui par le biais des art. 85 et 86b CC.25
- dans une perspective de droit transitoire, l'allégement envisagé devrait également bénéficier aux fondations créées avant l'entrée en vigueur des dispositions révisées.26
- les possibilités de modifications du but et de l'organisation doivent être encore élargies.27
- les exigences relatives aux modifications du but ou de l’organisation sont énumérées comme conditions alternatives dans le libellé de la loi, une plus grande souplesse doit être prévue dans le droit d'adapter le but ou l'organisation (par exemple, décision à la majorité des fondateurs restants) et une diminution du délai de modification à cinq ans doit être introduite.28
18 BL.
19 PLR.
20 AG, FR, SO, VD, VS.
21 AG, AR, BL, BS, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, VD, VS, ZH.
22 PLR, pvl, PS.
23 ABPS, ASFIP, Bär & Karrer, CEPS, CP, economiesuisse, GCP, Hoffnungsnetz, KKBSA, LPPV, ProSenectute, proFonds, UVS, Swiss- Banking, SwissFoundations, Treuhand|Suisse, UNIGE, UNIZH, VFG, visoparents.
24 JU, VS.
25 BL, BS, NW, OW, SG, SH.
26 Bär & Karrer, SwissFoundations, UNIZH. SwissFoundations ainsi que l'UNIZH soutiennent la proposition et demandent, en ce qui concerne les fondations dites "anciennes", la création d'un article 86a, al. 6 P-CC, qui devrait être libellé comme suit : "Dans le cas de fondations anciennes, le fondateur peut demander l'introduction d'une réserve conformément à l'article 86a CC. Les délais courent à partir de la décision de modification de l'autorité".
27 ABPS.
28 SwissBanking.