Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

5 Dispositions de droit fiscal

5.1 Publication régulière de données concernant les organisations exonérées d'impôts en raison de leur utilité publique (ch. 1 de l'Iv.Pa.)

La publication régulière de données concernant les organisations exonérées d'impôts en raison de leur utilité publique est approuvée par 5 cantons⁶², 5 partis⁶³ et 14 organisations⁶⁴.

Ils justifient leur approbation par le fait que les données correspondantes sont déjà collectées par les autorités fiscales cantonales et que leur transmission à l'Office fédéral de la statistique peut créer une nette plus-value en matière de transparence sans générer de charge administrative supplémentaire pour les fondations et les associations à but non lucratif.

21 cantons⁶⁵, 1 parti⁶⁶, 3 organisations⁶⁷ et 1 personne privée⁶⁸ rejettent cette disposition.

Leurs critiques ont notamment porté sur les points suivants:

 les informations exigées vont bien au-delà des données qui sont actuellement saisies par les cantons et publiées par bon nombre d'entre eux. Certaines d'entre elles n'ont du reste pas de lien direct avec l'exonération fiscale et la déduction fiscale des dons;

 les autorités fiscales devraient régulièrement faire appel aux organisations actuellement exonérées d'impôts afin qu'elles livrent des données qui n'ont fondamentalement pas d'importance pour (la confirmation de) l'exonération fiscale. Il y a par conséquent tout lieu d'admettre que ce sont précisément les associations et fondations organisées de façon non professionnelle qui ne communiqueraient pas les données exigées ou ne les communiqueront pas en temps utile;

 en cas d'introduction d'une liste nationale, il convient de noter que les entrées publiées pourraient diverger du statut effectif des institutions exonérées d'impôts. Cet aspect soulève aussi des questions quant à la responsabilité des données publiées et quant à leur caractère contraignant. La saisie des données, mais aussi leur actualisation, devraient se révéler difficiles et fastidieuses;

 la réglementation entraînerait manifestement un surcroît de bureaucratie. La plupart des cantons disposent déjà de listes appropriées partiellement publiées. Tel qu'il est envisagé, l'établissement d'un registre suisse signifie avant tout un surcroît de travail inutile pour la collectivité, en particulier du fait de l'obligation de saisir périodiquement un plus grand nombre d'informations.

11 cantons⁶⁹, 2 partis⁷⁰ et 19 organisations⁷¹ proposent diverses modifications.