Rapport explicatif

Art. 15 Contenu de la concession

Cette disposition correspond à l'actuel art. 15 OGC.

Art. 16 Demande de concession

La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) et l'ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEI-PA;

172.021.2) règlent de manière exhaustive les conditions formelles s'appliquant aux écrits d'une partie relatifs à l'adoption d'une décision au sens de l'art. 5 PA. La formulation "dans la forme prescrite par celle-ci" à l'al. 1 doit donc être biffée.

Hormis quelques adaptations linguistiques, les al. 2 et 3 correspondent aux actuels al. 2 et 2^bis. L'al. 4 correspond à l'art. 16, al. 3, OGC.

Art. 17 Descriptif technique des réseaux

Hormis une clarification linguistique à l'al. 1, cette disposition correspond à l'actuel art. 17 OGC.

Art. 18 Retrait, révocation, suspension, charges

Hormis une clarification linguistique à l'al. 1, cette disposition correspond à l'actuel art. 18 OGC.

Art. 19 Renouvellement et prolongation de la concession

L'art. 24, al. 1, mentionné à l'al. 1 a été intégré dans l'art. 22a, al. 2, LTC lors de la révision de la LTC (voir FF 2017 6254s.). L'al. 2 correspond à l'actuel art. 19, al. 2, OGC.

Art. 20 Conditions formelles

L'appel d'offres relatif à une concession repose sur l'art. 22a, al. 2, LTC et non plus sur l'art. 24 LTC (voir FF 2017 6254s.). L'al. 2 correspond à l'actuel art. 20, al. 2, OGC.

Art. 21 Adjudication selon certains critères ou au plus offrant

Cette disposition correspond à l'actuel art. 21 OGC.

Art. 22 et 23

Hormis une clarification linguistique, cette disposition correspond aux actuels art. 22 et 23 OGC.

Art. 24 et 25

Cette disposition correspond aux actuels art. 24 et 25 OGC.