Rapport explicatif

Art. 39 à 43

A part leur formulation, ces dispositions correspondent matériellement aux art. 24 à 28 de l'ordon- nance du DETEC.

Art. 44 Attribution de ressources d'adressage

Conformément à l'art. 45, al. 2, let. b de la présente ordonnance, un émolument pour la gestion d'un numéro attribué individuellement s'élevant à 12 francs est perçu par année et par numéro attribué indi- viduellement. Lors de l'année de l'attribution, ce montant est calculé pro rata temporis pour les mois restants de l'année en cours. Le montant maximal pour l'attribution d'un numéro individuel, facturé au mois de janvier, revient à l'heure actuelle à 80 francs plus 11 francs d'émoluments de gestion

(12/12*11). Etant donné que l'émolument de 12 francs est calculé pro rata temporis, il est réduit chaque mois de l'année de 1 franc. Une attribution au mois de mars, par exemple, revient ainsi à 80 francs plus 8 francs (12/12*8). Ce système ne permet pas la mise en place d'un service de paiement électronique par carte de crédit lors d'une demande d'attribution d'un numéro individuel sur le portail internet "OFCOM Online". En effet, la décision d'attribution intervient, dans de nombreux cas, seule- ment le mois qui suit la demande effectuée online. De tels cas de figure occasionnent une différence entre le montant débité directement online et celui qui devrait effectivement l'être compte tenu du fait que le moment d'émission de la décision d'attribution est déterminant. Afin de permettre le paiement par carte de crédit, il doit ainsi être renoncé à percevoir un émolument de gestion annuel lors de l'an- née de l'attribution (cf. ég. ci-dessous les explications ad art. 45) et le montant de l'émolument d'attri- bution d'un numéro individuel, prévu à l'al. 2, doit être augmenté à 90 francs afin de ne pas essuyer de pertes.

La notion de "codes" pour le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales indi- quée à l'al. 3 est remplacée par celle de «numéros courts» afin d'harmoniser la terminologie avec l'art. 33 ORAT.

Les indicatifs d'appel en lien avec des installations de radiocommunication aéronautiques et de ra- dioamateurs, ainsi que les indicatifs d'appel et les identifications en lien avec des installations mari- times et rhénanes ne sont plus attribués aux requérants par concession, mais sur la base des art. 47d à 47f ORAT. Des émoluments de 110 francs couvrant les coûts sont perçus pour l'attribution d'un indi- catif d'appel et d'identifications en lien avec des installations maritimes et rhénanes (al. 6), pour l'attri- bution d'un indicatif d'appel en lien avec des installations de radiocommunication aéronautiques (al. 7) et pour l'attribution d'un indicatif d'appel en lien avec des installations de radioamateurs (al. 8).

L'al. 9, quant à lui, prévoit la possibilité de facturer l'attribution d'une ressource d'adressage en fonc- tion du temps consacré, soit 210 francs par heure conformément à l'art. 6, al. 2. En effet, il arrive, à l'occasion d'affaires complexes engendrant une charge excessive de travail, que le tarif de 420 francs fixé à l'al. 1 ne couvre pas les coûts.

Art. 45 Gestion des ressources d'adressage

L'obligation pour les FST de garantir le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internatio- nales (art. 28, al. 4, LTC) a été purement et simplement supprimée lors de la révision de la loi. Doré- navant, un FST est libre d'offrir un tel service et de demander à cet effet auprès de l'OFCOM un nu- méro court à cinq chiffres permettant de l'identifier (code de sélection, CSC).

La suppression de l'offre obligatoire diminue le temps de travail requis pour la surveillance. Il n'est ainsi plus nécessaire de contrôler si les FST qui proposent un service téléphonique public offrent éga- lement un service pour le libre choix du fournisseur. Lorsqu'un FST demande un code de sélection,