Rapport explicatif

l'art. 13, al. 3 à 5, et non pas à l'art. 10, al. 2 à 4. Pour les appareils mentionnés à l'al. 2 (appareils pré- vus pour être incorporés dans une installation fixe particulière et qui n'ont pas été mis à disposition sur le marché par ailleurs), il n'est donc pas nécessaire de fournir toute la documentation technique. Cette modification résulte d'un alignement sur la directive CEM 2014/30/UE (art. 19, al. 1).

Art. 26 Essais par un laboratoire

Al. 1, phrase introductive: voir commentaire ad art. 7.

Art. 27 Mesures

Al. 5: L'OFCOM a désormais la possibilité de contribuer à des bases de données internationales d'échange d'informations entre autorités de surveillance du marché. Il ne peut y saisir que les données qui peuvent être publiées conformément à l'al. 4.

Dans la mesure où les informations mentionnées à l'al. 4 sont déjà publiées sur le site internet de l'OFCOM et sont ainsi accessibles à tous, y c. des personnes se trouvant à l’étranger, pouvoir les en- registrer dans une banque de données étrangère est logique, et permet d'atteindre le but souhaité, à savoir simplifier la surveillance internationale du marché grâce à une intensification de la collaboration avec des autorités étrangères.

Annexe 1 Marque de conformité

La modification du ch. 1.1 ne concerne que le texte allemand («Die Buchstaben müssen in einer El- lipse angebracht werden» au lieu de «Die Buchstaben müssen elliptisch angebracht werden»).

4.7 Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine de télécommunications (OREDT)

Le nouvel art. 41 LTC délègue au Conseil fédéral la compétence de fixer le montant des émoluments. L'actuelle ordonnance du DETEC du 7 décembre 2007 sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications (RS 784.106.12) doit dès lors être abrogée. Les dispositions correspon- dantes sont reprises dans un nouveau chapitre de l'OREDT, qui subit de ce fait une révision totale.

Préambule

Le préambule est adapté aux nouvelles normes de délégation figurant dans la révision de la LTC.

Art. 1 à 4

A part leur formulation, ces dispositions correspondent matériellement aux art. 1 à 4 de l'OREDT ac- tuelle.