Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la mise en œuvre du plan d’action « Gestion intégrée des frontières » et le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière

l’obligation de mettre en œuvre le droit Schengen découle directement du CFS, annexe VI, ch. 2 et, plus particulièrement, du ch. 2.1.3 (règlement UE 2016/399), qui en tant que loi directement applicable vaut aussi pour les aéroports suisses (avis partagé par FZAG ; dans le même ordre d’idées également, GVA, Aerosuisse et la SIAA, qui renvoient en outre à la LA, aux concessions d’exploitation et à la LIE).

Al. 4 Ordre du SEM

Pour FZAG, conférer une telle compétence au SEM est contraire au principe de la division en départements consacré à l’art. 177, al. 2, Cst. et aux exigences d’une organisation adéquate (art. 43, al. 3, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, LOGA ;

RS 172.010). Étant donné la compétence globale de la Confédération en matière d’aviation, le DETEC doit rester la seule autorité habilitée à surveiller les aéroports et à leur donner des ordres (sont du même avis Aviationsuisse, la SIAA et la ZHK). Le système des aéroports dans son ensemble relève aujourd’hui à juste titre de la responsabilité de l’OFAC. Aviationsuisse considère également que l’OFAC est l’office fédéral compétent, à raison de la matière, pour les questions touchant à l’aviation et juge qu’il serait inopportun que le DFJP, par l’intermédiaire du SEM et via l’organisation des vérifications aux frontières, intervienne dans les aspects ayant trait à l’exploitation et à l’infrastructure des aéroports. La SIAA souligne encore que l’OFAC assume la responsabilité réglementaire pour le système global des aéroports. Cette concentration des compétences a fait la preuve de son efficacité et doit impérativement être conservée. FZAG et la ZHK estiment qu’habiliter le SEM à ordonner des mesures de construction sans possibilité d’opposition pour les exploitants d’aérodromes compromettrait sérieusement l’exploitation économique de l’aéroport national de Zurich, plateforme du trafic aérien intercontinental.

Aerosuisse doute de ce que le SEM possède la compétence requise pour ordonner des mesures de construction concernant une infrastructure aussi complexe qu’un aéroport, alors même que l’exploitant de la structure n’aurait aucune possibilité d’intervenir dans la procédure. La SIAA note que l’exploitation d’un aéroport international est une activité d’une grande complexité et que les exploitants sont dès lors les mieux à même de juger de la manière de mettre en œuvre des mesures de construction en tenant compte d’autres exigences opérationnelles.

Al. 5 Norme de délégation

Pour FZAG et la SIAA, cet alinéa devient caduc dès lors qu’ils rejettent les trois premiers alinéas de l’article.

Art. 103g Vérifications automatisées aux frontières dans les aérodromes consti-

tuant une frontière extérieure Schengen

L’ASA propose d’adapter le libellé de cet article afin d’y préciser que les coûts des vérifications automatisées aux frontières doivent être intégralement pris en charge par la Confédération et ne doivent pas grever les finances des exploitants d’aérodromes.

Art. 122d Infractions commises par les exploitants d’aérodromes

Aerosuisse, Aviationsuisse, le Centre patronal, economiesuisse, FZAG, GVA, la SIAA et l’ASA rejettent la modification proposée. FZAG, GVA, la SIAA et l’ASA jugent le montant de 50 000 francs disproportionné et arbitraire. FZAG estime qu’il n’existe pas de motifs perti-