Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la mise en œuvre du plan d’action « Gestion intégrée des frontières » et le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière

leurs avis sont considérés ne valoir que pour les dispositions sur lesquelles ils ont pris position. Le présent rapport donne une synthèse des résultats de la consultation. Pour le détail des arguments avancés, prière de se référer aux avis originaux¹.

4 Principaux résultats de la consultation

Cantons

Seize cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, LU, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, ZG) approuvent le projet. Les huit autres qui ont répondu (BE, GE, NE, NW, SO, VD, VS, ZH) ont fait des remarques concernant les différents volets.

Même s’il le regrette, VD indique comprendre que la peine maximale encourue ne soit pas durcie, tandis que BE déplore que l’on ne transfère pas dans le code pénal (CP ; RS 311.0) la disposition relative au trafic de migrants et que la peine maximale prévue ne soit pas relevée de cinq à dix ans. SO demande une peine plus lourde pour l’infraction de base et doute de l’effet préventif du nouveau titre, tout comme GE, qui souhaiterait aussi voir la disposition pénale durcie et s’oppose au transfert des coûts des vérifications aux frontières aux exploitants d’aéroports. Pour ZH, la Confédération doit participer aux coûts des vérifications aux frontières de l’Aéroport de Zurich. NW demande que les petits aérodromes puissent se limiter à des mesures de construction simples pour assurer la sécurité des frontières. NE estime que, dans des situations extraordinaires et d’urgence, la participation financière de la Confédération doit être obligatoire. VS demande une modification visant à préciser qu’un canton peut exploiter plusieurs centres de départ et signale que la mise en place de structures cantonales de ce type ne peut pas se faire à brève échéance. Concernant les nouvelles obligations des exploitations d’aérodromes, il considère que la Confédération devra faire preuve de flexibilité, en particulier à l’égard des petits aérodromes, avant que les mesures prévues soient effectives.

Partis politiques

Les avis des partis politiques sont contrastés. Le Centre est favorable sur le principe à la mise en œuvre du projet. Il juge néanmoins que la possibilité d’un relèvement des peines prévues devrait être examinée lors de la rédaction du message. Le PLR n’approuve qu’en partie les modifications proposées : il critique en particulier les obligations de collaborer qu’il est prévu d’imposer aux exploitants d’aérodromes et déplore que la disposition pénale visant la lutte contre le trafic de migrants ne soit pas transférée dans le CP. S’il soutient en majorité les dispositions du projet, le PS est d’avis qu’il faut veiller notamment à ce que les cantons qui perçoivent un soutien financier pour l’exploitation d’un centre de départ utilisent ces fonds de manière adéquate et garantissent des conditions appropriées aux personnes hébergées dans ces centres. L’UDC n’approuve quant à elle que le soutien financier prévu pour les cantons qui gèrent un centre de départ en lien avec la création d’une base légale pour la rétention et la nouvelle formulation de la disposition pénale accessoire relative au trafic de migrants. Elle rejette par contre fermement toutes les autres modifications proposées. Compte tenu des réserves essentielles formulées à l’égard de parties importantes du projet, elle estime que la question du soutien financier aux cantons abritant un centre de départ à la frontière – qui,

elle, ne soulève pas de problème – devrait être présentée séparément à l’Assemblée fédérale.