Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la mise en œuvre du plan d’action « Gestion intégrée des frontières » et le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière

haben »). Or étant donné la fréquence à laquelle les représentations des pays de provenance (potentiels) organisent des auditions en vue de l’établissement de l’identité des intéressés (pour certaines une fois par an, voire moins fréquemment encore), l’exécution des renvois peut rester bloquée sur de longues périodes pour ce motif.

Art. 82 Financement par la Confédération

Le VS demande que l’on modifie le libellé de la disposition de sorte qu’un canton puisse exploiter plusieurs centres de départ et que l’on supprime l’exigence du nombre exceptionnellement élevé d’entrées illégales en Suisse et de contrôles de personnes dans la zone frontalière concernée (art. 82, al. 3, let. b) comme condition d’une participation financière de la Confédération aux coûts des centres cantonaux de départ. Il estime que cette exigence est trop vague et indique que la mise à disposition des structures cantonales nécessaires ne peut se faire à brève échéance.

NE et l’ASM jugent que, dans des situations extraordinaires et d’urgence, la participation financière de la Confédération doit être obligatoire.

Pour le PS, la Confédération doit s’assurer que les cantons utilisent de manière appropriée les contributions qui leur sont versées.