Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la mise en œuvre du plan d’action « Gestion intégrée des frontières » et le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière

gine/destination, c’est-à-dire espace Schengen ou États tiers), il est indiqué d’inscrire expressément dans la LEI l’obligation des aérodromes de prendre les mesures nécessaires au bon déroulement des vérifications aux frontières.

FZAG fait valoir que le droit douanier ne contient pas de disposition générale prévoyant que les exploitants d’aérodromes doivent mettre gratuitement à disposition les locaux nécessaires aux vérifications aux frontières. C’est même l’inverse qui est vrai puisque la loi sur les

douanes (LD ; RS 631.0) dispose à son art. 5, al. 1, que la Confédération prend en charge les coûts des bureaux de douane et des installations nécessaires à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) pour l’exécution de ses tâches. L’ASA et la SIAA avancent aussi cet argument : pour l’ASA, il n’est pas acceptable de mettre à contribution les aérodromes pour corriger des négligences passées dans l’application de la loi ou pour compenser de prétendues inégalités de traitement entre des entités publiques ; la SIAA relève pour sa part que les locaux ne doivent être mis gratuitement à disposition que lorsque l’AFD exécute ses tâches à la demande de tiers, dans les locaux de ces derniers, et d’ajouter que, mis à part le fait que dans le cas des aéroports, il ne s’agit pas d’une demande de tiers, le projet de modification de la LEI va bien plus loin que ce que prévoit le droit douanier. GVA signale que c’est la Confédération qui a déterminé que les aérodromes sont des frontières extérieures Schengen et que c’est par conséquent à elle d’assumer les coûts qui en résultent (art. 5, al. 2, LD).

La SIAA considère que l’obligation faite aux exploitants d’aérodromes d’assurer les processus d’exploitation « indispensables » et d’appliquer les mesures de construction « nécessaires » leur impose des restrictions disproportionnées. GVA et la SIAA rappellent à cet égard que les exploitants d’aérodromes doivent déjà appliquer d’innombrables normes de sécurité et prescriptions diverses (de l’OACI, de l’EASA, de l’UE, de la Confédération) auxquelles ils ne peuvent déroger, pas même pour des raisons de police. FZAG, la SIAA, l’UDC et la ZHK déplorent qu’avec ce projet, la Confédération désavantage le transport aérien par rapport à d’autres moyens de transport comme le chemin de fer et la route (avis partagé par la SIAA), qui ne doivent pas assumer des coûts pour des tâches relevant de la puissance publique.

FZAG signale que les exploitants d’aérodromes sont tenus, conformément à la loi et aux dispositions de leur concession d’exploitation, de mettre à disposition une infrastructure répondant aux impératifs d’une exploitation sûre et rationnelle (art. 36a, al. 2, LA). Et de préciser qu’en vertu du mandat que lui confère sa concession et en sa qualité de seule entité habilitée à déposer des demandes d’approbation des plans pour des constructions dans le périmètre de l’aéroport (art. 27a^bis, al. 3, de l’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique, OSIA ;

RS 748.131.1), il met déjà à disposition l’infrastructure nécessaire en collaboration avec les organes de contrôle de la frontière.

Al. 2 Obligations des exploitants d’aéroports internationaux

L’Aéroport de Zurich exploite, dans sa zone de transit internationale, un hôtel où peuvent demeurer notamment des personnes qui n’ont pas été autorisées à entrer en Suisse ou à poursuivre leur voyage (Inadmissible Passengers, INAD). L’art. 93 dispose déjà que la prise en charge de ces passagers incombe aux entreprises de transport aérien, il n’est donc pas nécessaire d’imposer de nouvelles obligations aux exploitations d’aérodromes. FZAG critique par ailleurs le manque de clarté du libellé de l’art. 95a, al. 2, let. a, qui ne permet pas de savoir précisément de quel type de structures il est ici question. L’obligation d’exploiter une zone de transit internationale, prévue à la let. b, est, elle aussi, jugée inutile, puisque cette ^11/22