Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la mise en œuvre du plan d’action « Gestion intégrée des frontières » et le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière

34 millions de francs pour des tâches de sécurité relevant de la puissance publique (par ex. patrouilles de police pour sécuriser le périmètre de l’aéroport) ; la location des surfaces nécessaires à la Police cantonale zurichoise génère des revenus annuels d’environ 1,1 million de francs. FZAG, la SIAA et l’UDC considèrent qu’il doit demeurer possible pour les exploitants d’aérodromes de refinancer une partie des coûts d’infrastructure résultant des vérifications aux frontières via des locations aux autorités concernées. L’UDC estime que rien ne justifie de modifier cette répartition des coûts et encore moins au détriment des exploitants d’aérodromes, qui évoluent dans un environnement de concurrence internationale et doivent faire face à des inconvénients majeurs dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19. Le Centre patronal fait valoir qu’étant donné que la hausse des émoluments a jusqu’ici toujours été la règle, il y a lieu de se demander si la mise à disposition des locaux nécessaires doit vraiment se faire gratuitement. Le canton de ZH et l’USS jugent en revanche indiqué que les locaux nécessaires au bon déroulement des vérifications aux frontières soient mis gratuitement à la disposition des autorités concernées. Alors que le canton de ZH est d’avis que la Confédération doit participer aux coûts des vérifications aux frontières réalisées à l’Aéroport de Zurich (aussi bien ceux supportés par le canton que ceux à la charge de l’aéroport luimême), l’USS plaide pour que ces vérifications soient effectuées avec mesure et dans le respect de la dignité humaine. FZAG et la SIAA pointent le risque que les autorités demandent à disposer de surfaces d’une dimension supérieure à celle requise par l’usage prévu si elles ne doivent supporter aucune conséquence financière.

La SIAA indique que si les exploitants d’aérodromes sont privés de la possibilité de louer à prix coûtant les locaux et les surfaces nécessaires à la réalisation des vérifications aux frontières, une hausse des taxes passagers sera inévitable. Or compte tenu du contexte concurrentiel, une répercussion automatique des surcoûts sur les passagers n’est pas envisageable. Pour le PLR aussi (comme pour le canton de GE), il serait choquant de répercuter les coûts sur les passagers dès lors que la politique d’asile et la gestion des frontières sont au premier chef du ressort de la Confédération, ajoutant que les concurrents étrangers sont,

eux, généralement indemnisés pour la mise à disposition des locaux requis (avis partagé par la SIAA et la ZHK qui évoquent également des désavantages face à la concurrence internationale). GVA juge lui aussi qu’il ne serait guère utile de répercuter les coûts d’infrastructure sur les passagers, car la taxe ne permettrait d’en couvrir qu’une partie.

FZAG réfute l’argument avancé dans le rapport explicatif selon lequel ce seraient précisément les vérifications aux frontières qui permettraient l’activité d’un aérodrome. Les frontières sont définies par le droit international et leur protection est une tâche qui relève de la puissance publique. Son coût doit donc être supporté par l’État (avis partagé par economiesuisse et la ZHK). Pour l’ASA, affirmer que « … les vérifications aux frontières sont le seul moyen de permettre l’utilisation de l’aérodrome et donc de générer indirectement des avantages économiques » témoigne d’une méconnaissance des réalités économiques des aérodromes régionaux, en particulier de celui de Saint-Gall-Altenrhein. Dépourvues de trafic de transit, ces structures ne retirent aucun avantage économique des vérifications aux frontières. Sans compter qu’elles n’ont pas la capacité financière d’assumer les surcoûts résultant de la modification de la LEI, avec le risque qu’elles ne soient plus en mesure, à moyen terme au plus tard, d’exécuter les tâches d’intérêt général que leur confèrent leurs concessions d’exploitation et doivent en dernier ressort se déclarer en faillite. Le canton de SO se rallie à l’argument exposé dans le rapport explicatif, qui justifie selon lui que les coûts soient supportés par les exploitants des aérodromes. Étant donné que les aérodromes qui constituent une frontière extérieure de Schengen doivent déjà répondre à un certain nombre d’exigences (aménagement d’une zone de transit, séparation des flux de passagers en fonction de leur ori-