Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la mise en œuvre du plan d’action « Gestion intégrée des frontières » et le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière

nents justifiant que l’on calcule le montant de l’astreinte en fonction de la taille économique de l’aérodrome. GVA et la SIAA déplorent en outre que la sanction ne soit pas assortie d’une limite temporelle. L’ASA indique pour sa part que la nature juridique de l’astreinte visée dans cette disposition n’est pas claire, ce qui soulève aussi des interrogations quant au recouvrement de la dette. Elle réfute par ailleurs l’argument développé dans le rapport explicatif selon lequel il ne serait pas possible, dans des situations d’urgence à caractère extraordinaire, de recourir au moyen de contrainte de l’exécution par substitution pour les aérodromes et que l’astreinte serait par conséquent le seul moyen envisageable. Aerosuisse, economiesuisse, FZAG, la SIAA, l’ASA et la ZHK demandent de supprimer purement et simplement l’art. 122d ou, à défaut, d’en reconsidérer la teneur (ASA).

GVA propose le libellé suivant pour le cas où l’art. 95a serait maintenu : « En l’absence d’un juste motif, l’exploitant d’un aérodrome constituant une frontière extérieure Schengen qui ne respecte pas le délai imparti pour mettre en œuvre une instruction donnée par le SEM en vertu de l’article 95a alinéa 4, peut se voir infliger par le SEM une astreinte pouvant aller jusqu’à 0,1 % de l’investissement prévu selon l’approbation des plans octroyée ». Il estime en outre qu’il y a lieu de préciser que l’astreinte doit être annulée et les montants perçus restitués à l’exploitant de l’aérodrome sitôt que le SEM estime que l’obligation prononcée en vertu de l’art. 95a, al. 4, est exécutée.

5.3 Adaptations rédactionnelles concernant les vérifications aux frontières

Les adaptations rédactionnelles proposées dans la LEI concernent les art. 9, 65, 95, 95a,

100a, 102b, 103 (version allemande uniquement), 103b (version allemande uniquement),

103c, 103g, 104, 104a, 104c, 108e, 109a et 111c.

Au total, vingt cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, ZG), un parti (Le Centre), la CCDJP, l’USS et l’ASM approuvent les adaptations rédactionnelles. L’UDC les rejette : sans être opposée sur le principe à une harmonisation de la terminologie, elle juge les nouveaux termes trop complexes et indignes d’un État souverain et préconise l’emploi d’un vocabulaire clair et simple, par exemple les frontières nationales suisses par opposition aux frontières extérieures Schengen.

5.4 Modification de la disposition de droit pénal accessoire visant le trafic de migrants

Reformulation du titre

Vingt cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, ZG), deux partis (PLR et UDC), GastroSuisse, la VFG et l’ASM approuvent le nouveau titre de l’art. 116. GastroSuisse se félicite en particulier de ce que le nouveau titre proposé mentionne, en plus de la notion de trafic de migrants, celle de l’incitation à l’exercice d’une activité lucrative sans autorisation. Pour le PLR, cette modification du titre est un pas vers une clarification de la loi.

Amnesty, AsyLex, l’OSAR et l’USS rejettent en revanche le nouveau titre de l’art. 116. Ils considèrent, comme le PS, que les actes solidaires ou humanitaires ne doivent pas être punis au titre d’une d’incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux. Amnesty et l’OSAR déplorent que cette reformulation consacre la pénalisation de formes d’entrée, de sortie et

14/22 de séjour illégaux qui n’obéissent pas à un mobile financier ou qui n’entrent pas dans la