Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la mise en œuvre du plan d’action « Gestion intégrée des frontières » et le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière

de l’harmonisation des peines et de la loi fédérale sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié (FF 2018 2963). C’est pourquoi il y a lieu d’indiquer expressément que l’abrogation de l’al. 2 ne fait pas l’objet de la modification de loi proposée.

5.5 Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière et base légale pour la rétention

Remarques générales

Vingt cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, ZG), trois partis (Le Centre, PLR et UDC), la FER, GastroSuisse, la CCDJP et la FST approuvent les adaptations proposées. Quelques participants y sont favorables sur le principe, mais demandent des précisions ou des modifications concernant la rétention dans un centre cantonal de départ (GE et ZH, AsyLex, CNPT et OSAR) et le soutien financier aux cantons qui gèrent un centre de départ à la frontière (NE et VS, PS et ASM).

L’USS est favorable à une participation financière de la Confédération aux coûts des centres de départ mais rejette les précisions concernant la rétention.

Art. 73 Rétention

AsyLex et l’OSAR déplorent que l’examen par un tribunal du bien-fondé de la rétention se fasse a posteriori seulement. Ils considèrent cette disposition contraire à la Cst. (AsyLex) et non applicable (OSAR), puisque les personnes concernées sont directement remises à un État voisin à l’issue de la rétention et n’ont dès lors pas accès à un juge. L’OSAR estime que la durée maximale de trois jours de la rétention est disproportionnée et qu’une telle mesure ne devrait pas être ordonnée à l’encontre de mineurs. Elle demande donc une adaptation en ce sens de l’art. 80, al. 4.

AsyLex, la CNPT et l’OSAR estiment que la rétention doit être ordonnée par écrit et formulent diverses exigences concernant l’hébergement, en particulier la nécessité de prévoir des espaces distincts pour les hommes, les femmes et les familles. Le PS partage également l’avis selon lequel il convient de garantir des conditions appropriées dans les centres de départ. AsyLex et l’OSAR s’opposent à un hébergement dans des infrastructures souterraines de la protection civile ou dans les locaux ou des cellules des postes de police. Les personnes concernées doivent en outre avoir accès à un représentant juridique (AsyLex) et à la procédure d’asile (OSAR).

Le canton de GE est d’avis que la rétention va entraîner des dépenses plus importantes liées au traitement des contentieux par les tribunaux cantonaux compétents. Il importe donc de tenir compte de cette charge supplémentaire pour les cantons. L’USS demande la suppression pure et simple des modifications concernant la rétention. Une immigration dite indésirable n’est pas, à ses yeux, un motif légitime de privation de liberté.

Le canton de ZH souhaite, en plus des modifications proposées, que l’on complète l’art. 73, al. 1, let. b, afin de tenir compte de la jurisprudence de son tribunal administratif, qui conclut qu’une rétention ne peut être ordonnée que si la personne n’a pas donné suite, sans raison valable, à au moins une convocation ou n’a pas, à tout le moins, exprimé clairement son intention de ne pas y donner suite (formulation proposée pour le libellé allemand : « zur

Feststellung ihrer Identität oder Staatsangehörigkeit, soweit dazu ihre persönliche Mitwirkung erforderlich ist und sie sich bislang nicht selbst um die Klärung ihrer Identität aktiv bemüht